{"id":2943,"date":"2025-04-24T11:20:37","date_gmt":"2025-04-24T09:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.okaju.lu\/100-joer-kannerrechter\/implementing-the-united-nations-convention-on-the-rights-of-the-child-genuine-successes-or-ratification-alone\/"},"modified":"2025-04-28T15:06:05","modified_gmt":"2025-04-28T13:06:05","slug":"implementing-the-united-nations-convention-on-the-rights-of-the-child-genuine-successes-or-ratification-alone","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.okaju.lu\/en\/100-joer-kannerrechter\/implementing-the-united-nations-convention-on-the-rights-of-the-child-genuine-successes-or-ratification-alone\/","title":{"rendered":"Implementing the United Nations Convention on the Rights of the Child: genuine successes or ratification alone?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Implementing the United Nations Convention on the Rights of the Child: genuine successes or ratification alone?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Renate Winter<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Renate Winter began her judicial career in 1981 in Vienna as judge of the Viennese Youth Court. She has since been an international judge, vice president and president of the Special Court of Sierra Leone, and an international judge at the Supreme Court in Kosovo. She has also been president of the International Association of Youth and Family Court Judges and Magistrates. <\/p>\n

Renate works with international organisations, the Council of Europe, United Nations bodies and the European Union. She provides advice to governments on issues relating to juvenile justice and child protection, women\u2019s issues, child soldiers, organised crime, and the integration of asylum seekers and refugees. She assists governments in drafting laws and with monitoring and evaluating their justice systems. <\/p>\n

She has longstanding experience with European projects on judicial reform and justice institutions in numerous countries. In 2013, she became a member of the United Nations Children\u2019s Rights Committee, subsequently serving as vice president and president of the Committee. <\/p>\n

Renate continues to advise governments, intergovernmental organisations and non-governmental organisations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 2 septembre 1990 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par un nombre d\u2019\u00c9tats sup\u00e9rieur \u00e0 celui requis. Certaines r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au d\u00e9but, mais elles se sont progressivement dissip\u00e9es au cours des trois derni\u00e8res d\u00e9cennies. En effet, selon les Nations Unies :<\/p>\n

Ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, la vie des enfants a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e par cette Convention, qui est l\u2019instrument relatif aux droits de l\u2019Homme le plus largement ratifi\u00e9 de l\u2019histoire. La Convention relative aux droits de l\u2019enfant a incit\u00e9 les gouvernements \u00e0 changer leurs lois et leurs politiques, pour que davantage d\u2019enfants puissent acc\u00e9der aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 la nutrition qui leur sont n\u00e9cessaires. Il existe d\u00e9sormais de meilleures garanties pour prot\u00e9ger les enfants de la violence et de l\u2019exploitation. Davantage d\u2019enfants font entendre leurs voix et participent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il reste cependant encore beaucoup \u00e0 faire <\/em>[1]<\/a>.<\/p>\n

Ces succ\u00e8s apparents nous permettent d\u2019esp\u00e9rer que \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb sera bient\u00f4t pleinement pris en compte partout dans le monde et mis en \u0153uvre dans le cadre de toute d\u00e9cision concernant un enfant. Mais cet espoir est-il fond\u00e9 ? <\/p>\n

En 1991, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations Unies a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour superviser la mise en \u0153uvre des droits de l\u2019enfant dans tous les \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la Convention :<\/p>\n

Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant est un organe compos\u00e9 de 18 experts ind\u00e9pendants qui surveille la mise en \u0153uvre de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant par les \u00c9tats parties. Il surveille \u00e9galement la mise en \u0153uvre des Protocoles facultatifs \u00e0 la Convention, concernant l\u2019implication d\u2019enfants dans les conflits arm\u00e9s et la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants (ainsi que le Protocole facultatif sur les communications) <\/em>[2]<\/a>.<\/p>\n

Tous les \u00c9tats qui ont sign\u00e9 la Convention doivent pr\u00e9senter un rapport au Comit\u00e9, qui de son c\u00f4t\u00e9 publie des observations finales contenant des recommandations sur la mani\u00e8re dont chaque pays peut mieux remplir son mandat. Cela devrait signifier que dans tous les \u00c9tats, la vie des enfants continuera \u00e0 s\u2019am\u00e9liorer jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il n\u2019y ait plus de difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9liminer. Dans ce cas, pourquoi des millions d\u2019enfants souffrent-ils encore des cons\u00e9quences de la violence, de la traite d\u2019\u00eatres humains, du manque d\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et de l\u2019absence d\u2019\u00e9ducation appropri\u00e9e, sans m\u00eame savoir qu\u2019ils ont des droits ? Peut-\u00eatre parce que personne ne le leur a dit ou peut-\u00eatre parce que personne ne veut<\/em> le leur dire. <\/p>\n

Il est ind\u00e9niable que la Convention internationale des droits de l\u2019enfant est un document tr\u00e8s important \u2013 le seul, d\u2019ailleurs, \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par tous les \u00c9tats membres des Nations Unies, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un seul. Cela n\u2019est pas anodin. Il est \u00e9galement \u00e9vident qu\u2019il n\u2019a fallu que 30 ans aux \u00c9tats membres pour reconna\u00eetre que l\u2019enfant n\u2019est pas un objet<\/em> mais un sujet<\/em> de droits (m\u00eame si cela n\u2019est pas encore totalement accept\u00e9 dans de nombreux pays). Ce d\u00e9lai est plut\u00f4t rapide si on le compare au temps qu\u2019il a fallu pour que les gens comprennent que les enfants sont des \u00eatres humains \u00e0 part enti\u00e8re, dot\u00e9s d\u2019un ensemble complet de droits de l\u2019Homme. <\/p>\n

Cependant, il y a une grande diff\u00e9rence entre la ratification et la mise en \u0153uvre d\u2019une convention et cela constitue le sujet de ce chapitre.<\/p>\n

Obstacles \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention<\/strong><\/p>\n

<\/strong>Apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 presque toute ma vie sur ce sujet en tant qu\u2019experte, conseill\u00e8re et juge et apr\u00e8s avoir directement travaill\u00e9 avec le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant pendant huit ans, mon exp\u00e9rience de la mise en \u0153uvre de la Convention dans les diff\u00e9rents \u00c9tats m\u2019inspire des sentiments plut\u00f4t mitig\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 ma connaissance, aucun des \u00c9tats parties n\u2019a pleinement mis en \u0153uvre la Convention. Il est vrai que certains pays ont fait d\u2019\u00e9normes progr\u00e8s, comme les pays nordiques en Europe et une poign\u00e9e de pays petits et riches qui peuvent se permettre d\u2019investir dans les enfants malgr\u00e9 d\u2019autres questions \u00ab plus importantes \u00bb. Un nombre non n\u00e9gligeable de pays n\u2019a cependant pas fait de tels progr\u00e8s. <\/p>\n

Certains pays sont beaucoup trop pauvres pour \u00eatre en mesure de traiter toutes les questions qu\u2019un \u00c9tat a le devoir de traiter en vertu de la Convention. M\u00eame si ces pays re\u00e7oivent l\u2019aide de donateurs (par exemple, pour mettre en place un syst\u00e8me de travailleurs sociaux et les former), cette aide n\u2019est pas durable : d\u00e8s que l\u2019aide prend fin, les travailleurs sociaux sont licenci\u00e9s parce qu\u2019il n\u2019y a plus le budget pour les maintenir en poste. D\u2019autres questions, comme l\u2019achat d\u2019armes, sont plus importantes pour les gouvernements que les droits de l\u2019enfant. <\/p>\n

Mon exp\u00e9rience m\u2019a \u00e9galement montr\u00e9 que dans certains \u00c9tats, tr\u00e8s peu de personnes connaissent l\u2019existence de la Convention et encore moins son contenu. Si l\u2019on demande \u00e0 des diplomates, des \u00e9tudiants ou des professionnels sur le terrain s\u2019ils connaissent la Convention internationale des droits de l\u2019enfant, beaucoup r\u00e9pondront qu\u2019ils savent qu\u2019elle existe ; mais si on leur demande ce qu\u2019ils savent de son contenu, il n\u2019est plus aussi certain qu\u2019ils puissent en dire quoi que ce soit. M\u00eame au sein des minist\u00e8res, bien des personnes n\u2019ont pas lu la Convention et ne connaissent ni de pr\u00e8s, ni de loin les droits de l\u2019enfant tels qu\u2019ils y sont \u00e9nonc\u00e9s. Quant aux quelques personnes qui l\u2019ont lue, elles ne pensent pas qu\u2019il soit utile ou pertinent d\u2019en parler \u00e0 d\u2019autres membres de leur gouvernement, souvent pour des raisons politiques. <\/p>\n

Certains pays manquent d\u2019exp\u00e9rience dans l\u2019accomplissement des devoirs qui incombent aux \u00c9tats parties en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux enfants ; ils ne disposent ni du personnel form\u00e9 pour effectuer ce travail, ni des infrastructures appropri\u00e9es, ni des services charg\u00e9s de faciliter la mise en \u0153uvre, ni des chercheurs, ni des plans ou sch\u00e9mas directeurs dont ils auraient besoin. M\u00eame s\u2019ils re\u00e7oivent de l\u2019aide dans la planification, celle-ci ne d\u00e9bouche g\u00e9n\u00e9ralement pas sur des actions ; au mieux, quelques petits projets sont mis en \u0153uvre. <\/p>\n

\u00c0 cela s\u2019ajoutent les \u00e9normes probl\u00e8mes pos\u00e9s par la religion, les coutumes et les traditions. De nombreux pays \u2013 plus nombreux qu\u2019on ne le croit \u2013 ont des coutumes qui interdisent \u00e0 l\u2019enfant de s\u2019exprimer. Beaucoup ont une religion dominante qui reconna\u00eet les droits des familles mais pas ceux des enfants. Dans de nombreuses pratiques traditionnelles, les enfants n\u2019ont aucun droit car, en tant qu\u2019enfants, ils ne sont pas accept\u00e9s en tant qu\u2019\u00eatres humains \u00e0 part enti\u00e8re. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab adultes en devenir \u00bb et n\u2019ont donc pas les m\u00eames droits qu\u2019un adulte. La Convention pr\u00e9cise toutefois que les droits des enfants vont au-del\u00e0 de ceux des adultes et incluent des droits suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la protection[3]<\/a>. <\/p>\n

M\u00eame parmi les pays qui ne sont pas pauvres, qui sont inform\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s, et qui ne sont pas soumis \u00e0 la forte influence de coutumes, de religions et de traditions contraires aux droits de l\u2019enfant, certains \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre les articles ratifi\u00e9s par la Convention parce que cela co\u00fbte cher. Comme le souligne souvent la presse, il n\u2019est pas rare que des hommes politiques estiment que, les enfants ne pouvant pas voter, d\u00e9penser de l\u2019argent pour eux n\u2019est pas une priorit\u00e9. Ils peuvent dire que les enfants sont l\u2019avenir de leur pays, mais ils ne les consid\u00e8rent pas comme une priorit\u00e9 au pr\u00e9sent. Ils peuvent essayer de capter le vote des parents en disant que l\u2019\u00e9ducation est importante, tout en limitant leurs investissements dans les \u00e9coles, les universit\u00e9s et les \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires. Un tr\u00e8s petit nombre de pays a accord\u00e9 le droit de vote aux personnes de moins de 18 ans ; cependant, m\u00eame dans ce cas, si l\u2019on consulte les programmes des partis, on constate qu\u2019ils n\u2019ont pas grand-chose \u00e0 voir avec les int\u00e9r\u00eats et les besoins des jeunes. On entend des arguments \u00e0 ce sujet : \u00ab Un jeune de 16 ans n\u2019a pas besoin d\u2019un programme ; il vote avec ses parents ou contre eux et c\u2019est tout ce \u00e0 quoi il pense \u00bb. <\/p>\n

Veiller \u00e0 ce que les droits de l\u2019enfant soient pleinement respect\u00e9s a un co\u00fbt. Il faut des programmes, une protection, des outils, des projets, des infrastructures et des cadres et tout cela implique des d\u00e9penses. Il est cependant bien plus co\u00fbteux de ne pas<\/em> mettre en \u0153uvre les droits de l\u2019enfant. Dans les pays dits riches ou moyennement riches, le co\u00fbt de la mise en \u0153uvre de ces droits est bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un syst\u00e8me judiciaire qui doit au final g\u00e9rer les cons\u00e9quences de l\u2019absence de protection des enfants contre la violence, du refus de leur donner acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de sant\u00e9 (par exemple en guise de punition pour un avortement ill\u00e9gal), de l\u2019absence de politiques contre le harc\u00e8lement ou le recrutement de jeunes par des gangs et de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me d\u2019aide sociale efficace pour aider les enfants. <\/p>\n

Les devoirs des \u00c9tats<\/strong><\/p>\n

Les \u00c9tats membres qui sont r\u00e9ellement d\u00e9sireux de mettre en \u0153uvre la Convention devraient envisager : de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences linguistiques et techniques de leurs enfants ; d\u2019am\u00e9liorer la viabilit\u00e9 des infrastructures d\u2019aide aux enfants ; de fournir aux enfants un acc\u00e8s aux services essentiels, tels que la sant\u00e9 (dans la plupart des pays, l\u2019offre de soins de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s pour les enfants, y compris des m\u00e9dicaments et des institutions sp\u00e9cifiques, est limit\u00e9e voire inexistante) ; et de fournir une \u00e9ducation qualifi\u00e9e[4]<\/a>, une assistance sociale et des services de prise en charge (tels que le placement en famille d\u2019accueil, le suivi psychologique ou des lignes d\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phoniques). Ils devraient \u00e9galement permettre aux enfants de participer aux discussions politiques en respectant l\u2019article 12 de la Convention (le droit d\u2019\u00eatre entendu). L\u2019implication des autorit\u00e9s locales est \u00e9galement essentielle : dans de nombreux \u00c9tats, ce sont elles, plut\u00f4t que les autorit\u00e9s centrales, qui savent le mieux ce dont leurs enfants ont besoin et comment r\u00e9soudre au mieux leurs probl\u00e8mes. <\/p>\n

L\u2019environnement est une question br\u00fblante pour les enfants du monde entier. Un monde dans lequel le changement climatique et l\u2019ultra-capitalisme causent simultan\u00e9ment des dommages n\u2019est pas propice \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019environnements s\u00fbrs et sains, o\u00f9 les enfants peuvent jouer, vivre et grandir. Jouer dans un lieu o\u00f9 la priorit\u00e9 est d\u2019extraire du p\u00e9trole, du cuivre ou de l\u2019or est dangereux, tout comme l\u2019est un climat sous lequel les for\u00eats br\u00fblent ou sous lequel les rivi\u00e8res en crue submergent des villages, des villes et m\u00eame des \u00eeles enti\u00e8res. Quand est-ce que l\u2019article 6 de la Convention \u2013 le droit de l\u2019enfant \u00e0 un d\u00e9veloppement s\u00fbr, lui permettant d\u2019atteindre pleinement son potentiel \u2013 sera mis en \u0153uvre dans ces territoires ? <\/p>\n

Les recommandations de la Commission europ\u00e9enne sur les syst\u00e8mes int\u00e9gr\u00e9s de protection de l\u2019enfance, publi\u00e9es en avril 2024, d\u00e9finissent un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour les mesures \u00e0 prendre[5]<\/a>. Avant tout, les pays doivent utiliser plus efficacement les ressources dont ils disposent d\u00e9j\u00e0. Il s\u2019agit notamment de : <\/p>\n