La ratification par l’Irlande de la Convention internationale des droits de l’enfant

Le chemin qui a mené l’Irlande à reconnaitre les droits de l’enfant a été semé d’embûches, marqué par de nombreux scandales tout comme par l’influence de l’Église catholique sur la société irlandaise. Au début du XX^e siècle, les principales personnalités politiques irlandaises semblaient pourtant avoir adopté une approche commune concernant la reconnaissance des enfants en tant que détenteurs de droits individuels. C’est ce qui ressort de l’adoption par l’État irlandais de la Déclaration des droits de l’enfant de 1924, également connue sous le nom de Déclaration de Genève – le premier document international sur les droits de l’Homme à traiter spécifiquement des droits de l’enfant.

En 2015, un exemplaire original de la Déclaration a été donné à l’Ombudsman for Children’s Office (« Bureau du Défenseur des droits de l’enfant »). Ce document présente un certain nombre de particularités. Tout d’abord, il est traduit en irlandais et en anglais. La traduction irlandaise a eu lieu en septembre et octobre 1923, avant même que la Déclaration ne soit approuvée par la Société des Nations. Il s’agissait là d’un effort délibéré visant à nationaliser des principes à vocation universelle^[1]. Deuxièmement, la déclaration que l’Ombudsman for Children’s Office a reçue est signée par 18 des personnalités publiques les plus en vue en Irlande à l’époque, hommes et femmes confondus. Elle porte par exemple les signatures des chefs de file des principales confessions religieuses d’Irlande – chrétiennes ou non. Plus frappant encore, elle porte les signatures de William T. Cosgrave, le chef du premier gouvernement de l’État irlandais indépendant, et de son principal adversaire politique, Eamon de Valera. Ces deux hommes avaient des visions opposées de l’accord politique qui devait permettre à l’Irlande d’accéder à l’indépendance et, un an auparavant, leur affrontement avait dégénéré en guerre civile. Leur signature commune de la Déclaration de Genève indique donc qu’il existait un consensus dans le nouvel État irlandais sur les principes qu’elle énonçait.

Cependant, l’effet de la Déclaration a été limités en Irlande, car sa ratification n’a eu aucun impact sur la législation ou la politique irlandaises. En outre, dans les décennies qui ont immédiatement suivi l’indépendance, l’Église catholique a exercé une influence considérable sur la société irlandaise. L’État, qui manquait de ressources, a ainsi délégué à divers ordres religieux des pans entiers de l’action publique en matière d’éducation, de santé et de services sociaux. L’enseignement social catholique était également omniprésent, ce qui avait une incidence directe sur les droits – et la protection – des enfants. L’Église insistait en particulier sur le caractère sacré de la famille irlandaise et continuait à soutenir que l’État n’avait pas à s’immiscer dans la cellule familiale[2].

Pendant la majeure partie du XX^e siècle, l’approche irlandaise de la protection de l’enfance était essentiellement réactive. Ce système a toutefois commencé à être remis en question à partir des années 1970, lorsque des affaires très médiatisées ont révélé les insuffisances et les abus au sein de certaines institutions, en particulier celles gérées par des organismes religieux. En mars 1993, un homme de 48 ans du comté de Kilkenny, père de deux enfants, a par exemple été reconnu coupable de viols, d’inceste et de violences, commis entre 1976 et 1991. Une enquête sur cette affaire a été ordonnée lorsqu’il est apparu que la victime, en l’occurrence sa fille, avait eu plus de 100 contacts avec les services de santé au fil des ans pour le traitement de blessures physiques graves^[3]. L’enquête sur l’inceste de Kilkenny, menée en 1993 par la juge Catherine McGuinness, a mis en lumière l’incapacité de l’Irlande à protéger ses enfants et il a été noté qu’« en 1993, la protection de l’enfance jouait un rôle très mineur dans les activités du gouvernement central et des services sociaux et de santé »^[4]. L’enquête a recommandé de clarifier et de préciser les droits de l’enfant dans la Constitution irlandaise, l’accent très fort qui y est mis sur les droits de la famille pouvant être interprété comme une primauté des droits des parents sur ceux des enfants^[5]. Ce constat a été repris en 1996 par le rapport du groupe de révision de la Constitution, puis en 1998 par le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

Au cours des années 1980 et 1990, l’Irlande a connu d’importants changements sociétaux, notamment une croissance économique, une plus grande mobilité sociale et un changement d’attitude du public à l’égard du rôle de l’État dans le domaine de la protection sociale. Au cours de cette période, les enfants ont été de plus en plus reconnus comme des détenteurs de droits individuels plutôt que comme des bénéficiaires passifs des soins et de la protection des adultes. Les groupes de pression et les organisations de la société civile ont commencé à faire pression sur le gouvernement pour qu’il réforme le système de protection et d’aide sociale de l’enfance, appelant à une approche plus volontariste et davantage fondée sur les droits[6]. La loi de 1991 sur la protection de l’enfance a marqué une première tentative de réforme des services de protection et d’aide sociale à l’enfance ; toutefois, elle n’a pas créé d’organisme indépendant chargé de veiller à l’application des droits de l’enfant[7].

 

Ainsi, aiguillonné par des rapports qui tout au long du tout au long du XX^e siècle ont souligné l’inefficacité de l’action publique en matière de protection de l’enfance, l’État irlandais a commencé à évoluer vers une reconnaissance plus concrète des droits de l’enfant. En 1992, l’Irlande a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)^[8], démontrant ainsi qu’elle reconnaissait les besoins et les vulnérabilités spécifiques des enfants et la nécessité d’une nouvelle approche en matière de protection de l’enfance. Contrairement à ce qui s’est passé lorsqu’elle a ratifié la Déclaration de 1924, l’Irlande a, en ratifiant la CIDE, endossé l’obligation légale de mettre en œuvre ses dispositions. Ces dernières définissent les normes minimales qui doivent être respectées dans et par tous les États afin de garantir le respect des droits de l’enfant. En outre, l’Irlande est devenue responsable devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui a publié des rapports périodiques sur les progrès réalisés par l’Irlande en matière de droits de l’enfant.

 

Mise en place de l’Ombudsman for Children’s Office

L’Ombudsman for Children’s Office (« Bureau du Défenseur des droits de l’enfant ») est né de la nécessité pour l’Irlande de disposer d’une institution spécialisée dans la protection et la promotion des droits et du bien-être des enfants.

 

La Convention internationale des droits de l’enfant souligne la nécessité pour les États de mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller et de promouvoir ces droits[9]. En ratifiant la Convention, l’Irlande s’est engagée à aligner ses politiques nationales sur les normes internationales et à démontrer sa volonté de défendre les droits de l’enfant de manière significative et transparente. Le premier secrétaire d’État à l’Enfance, Austin Currie, nommé en décembre 1994, a proposé la création d’un bureau de défenseur des droits de l’enfant en 1996. Cette proposition n’a toutefois rien donné et, en 1998, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a explicitement recommandé la création d’un poste de défenseur des droits de l’enfant, afin que l’Irlande dispose d’un mécanisme indépendant pour traiter les plaintes et promouvoir les droits de l’enfant dans tous les domaines de la politique publique[10].

Le gouvernement irlandais a alors entamé des consultations sur la création d’un défenseur des droits de l’enfant. Ce processus s’est appuyé sur des études comparatives d’institutions similaires dans d’autres pays, notamment la Norvège, qui avait créé un bureau de défenseur des droits de l’enfant dès 1981[11]. Ces modèles internationaux ont démontré l’efficacité potentielle d’un médiateur indépendant pour sauvegarder les droits des enfants et peser sur les décisions politiques.

 

C’est dans ce contexte d’évolution des attitudes sociétales, d’obligations internationales et de réformes législatives que l’Ombudsman for Children’s Office a été officiellement créé en 2004 en vertu de l’Ombudsman for Children Act de 2002[12]. Il a été créé en tant qu’organe statutaire indépendant doté d’un double mandat : promouvoir les droits et le bien-être des mineurs et enquêter sur les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom contre des organismes publics, des écoles et des voluntary hospitals (hôpitaux privés à but non lucratif). La création de l’Ombudsman for Children’s Office a marqué une avancée significative dans la protection et la promotion des droits de l’enfant en Irlande, représentant à la fois une réponse aux défis nationaux et un alignement sur les meilleures pratiques internationales. Elle témoigne d’un engagement à faire entendre la voix des enfants dans les affaires qui les concernent et à faire respecter leurs droits dans tous les domaines de la vie publique.

 

La première Ombudsperson for Children d’Irlande a été Emily Logan, qui a pris ses fonctions le 26 mars 2004. Notre premier rapport annuel, publié en septembre 2006, décrit nos succès, nos défis et le travail accompli au cours de notre première année d’existence. Logan notait alors :

Le développement d’une nouvelle institution est toujours une tâche plus difficile et plus complexe à l’intérieur qu’il n’apparaît à l’extérieur. Cette première année, avec son mélange de défis, de frustrations et d’enthousiasme généré par la bonne volonté et la collaboration de tant de parties intéressées et de parties prenantes, n’a pas dérogé à la règle. […] [D]es efforts considérables ont été déployés pour instaurer une culture d’indépendance, d’engagement et de travail acharné dans l’intérêt des enfants et des jeunes et pour définir des normes claires et de haut niveau dans le traitement des plaintes et les relations avec le public^[13].

Elle ajoutait : « La création de ce Bureau s’inscrit dans le cadre d’un consensus et d’un élan international croissant sur la manière dont nous devons respecter nos enfants. La création de ce Bureau est le signal fort d’un changement de politique à l’égard des enfants et des jeunes dans la société irlandaise »^[14].

 

Ce que l’Ombudsman for Children’s Office fait

L’Ombudsman for Children’s Office a trois fonctions principales :

• Plaintes : enquêter sur les plaintes concernant les actions d’organismes publics ;
• Participation et éducation aux droits : promouvoir les droits et le bien-être des enfants ;
• Politique, recherche et législation : fournir des études et des conseils politiques au gouvernement irlandais et à d’autres organismes.

 

La fonction « plaintes et enquêtes » consiste à traiter les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom contre des organismes publics, des écoles et des hôpitaux privés à but non lucratif[15]. Ce mécanisme est essentiel pour garantir que la voix des enfants soit entendue et que leurs droits soient respectés dans les différents secteurs. Nous sommes habilités à recevoir des plaintes concernant toute action (ou absence d’action) d’un organisme public ou d’une organisation perçue comme ayant porté préjudice à un enfant[16]. La procédure d’enquête est conçue pour être accessible et adaptée aux enfants, afin de les encourager à exprimer leurs préoccupations et à demander réparation sans craindre ni représailles, ni intimidation.

 

Après avoir reçu une plainte, nous pouvons ouvrir une enquête pour déterminer s’il y a eu une défaillance administrative ou une violation des droits de l’enfant. Une enquête peut être déclenchée par une plainte spécifique ou être diligentée de manière indépendante par l’Ombudsman s’il soupçonne l’existence de problèmes systémiques. À l’issue de l’enquête, l’Ombudsman peut adresser des recommandations aux organes compétents afin de remédier aux manquements ou aux défaillances constatés[17]. Bien que ces recommandations ne soient pas juridiquement contraignantes, on attend généralement des organismes publics qu’ils s’y conforment ; s’ils ne le font pas, ils s’exposent à la désapprobation de l’opinion publique ou à des mesures supplémentaires que nous pouvons préconiser.

 

L’Ombudsman for Children’s Office a également pour mission plus large de promouvoir et de sauvegarder les droits de l’enfant tels qu’ils sont définis dans le droit national et international, y compris la Convention internationale des droits de l’enfant[18]. Dans ce cadre, nous proposons une série d’activités visant à sensibiliser le public aux droits de l’enfant et à promouvoir des politiques et des pratiques à l’égard des enfants qui soient fondées sur ces droits. Il s’agit notamment de campagnes de sensibilisation, d’ateliers et de programmes éducatifs destinés aux enfants, aux adolescents, aux parents, aux éducateurs et au grand public. Nous développons du matériel adapté aux enfants et des initiatives éducatives conçues pour permettre aux enfants de comprendre et exercer leurs droits. L’un des aspects essentiels de notre mission consiste à nous engager directement auprès des enfants et des jeunes afin de nous assurer que leurs opinions sont prises en compte dans les décisions qui les concernent. Cet engagement est facilité par des consultations, des enquêtes, des groupes de discussion et d’autres méthodes participatives. Nous veillons en particulier à inclure les groupes d’enfants marginalisés et vulnérables, qui peuvent être confrontés à des obstacles supplémentaires pour faire entendre leur voix.

 

En outre, l’Ombudsman for Children’s Office joue un rôle essentiel dans l’élaboration de politiques et de pratiques nationales conformes aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant[19]. Cela implique de fournir des conseils et des recommandations au gouvernement, aux organismes publics et à d’autres parties prenantes sur des questions législatives et politiques impactant les enfants. Nous examinons régulièrement les projets de loi, participons aux consultations politiques et apportons l’avis d’experts sur les effets potentiels des changements proposés sur les droits de l’enfant. En outre, nous veillons à ce que l’Irlande respecte ses obligations internationales, en particulier celles énoncées dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous préparons et soumettons des rapports aux organismes internationaux, tels que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, afin d’identifier les domaines dans lesquels l’Irlande ne respecte pas pleinement ses engagements et de recommander des mesures correctives[20].

 

Notre travail s’étend à la promotion de changements systémiques qui renforcent la protection et la promotion des droits de l’enfant. Ce travail s’appuie sur nos enquêtes, nos études et notre engagement auprès des enfants. Il consiste à demander des réformes dans des domaines tels que la protection de l’enfance, l’éducation, la santé et les services sociaux ainsi qu’à promouvoir dans tous les secteurs du gouvernement et de l’administration publique la mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits. Nous guidons et soutenons également les organismes publics, les organisations et les personnes qui travaillent avec ou pour les enfants. Nous proposons notamment des lignes directrices sur les meilleures pratiques, des formations et des ressources pour aider ces entités à mieux comprendre et remplir leurs obligations en conformité avec la législation sur les droits de l’enfant. En soutenant une approche centrée sur l’enfant dans tous les secteurs, nous visons à promouvoir une culture de respect des droits de l’enfant dans tous les domaines de la vie publique.

 

 

Les dix premières années de l’Ombudsman for Children’s Office : 2004-2014

Comme indiqué précédemment, l’Ombudsman for Children’s Office a été créé dans le contexte des nombreux scandales liés à la protection des enfants en Irlande, l’État ayant reconnu la nécessité de changer d’approche dans ce domaine.

Nous avons commencé par donner la priorité à l’établissement d’une base de connaissances solide, qui informerait et guiderait notre travail afin d’obtenir les meilleurs résultats pour les enfants. Les recherches que nous avons commandées au cours de notre première décennie d’existence comprenaient une étude de base sur les droits de l’enfant en Irlande[21], axée sur les obstacles qui empêchent les enfants de jouir pleinement de leurs droits, ainsi qu’une étude sur les mineurs non accompagnés[22], les enfants demandeurs d’asile[23] et les enfants placés[24]. Nos principales actions entre 2004 et 2014 ont été les suivantes :

• Influencer les changements dans le système judiciaire. Nous avons consulté des mineurs incarcérés à l’Institution Saint-Patrick – une prison fermée de moyenne sécurité gérée par l’administration pénitentiaire irlandaise, qui accueillait des jeunes en détention provisoire et des jeunes condamnés âgés de 16 à 21 ans. Après la consultation, nous avons publié un rapport en 2010[25] pour souligner les problèmes liés à l’institution, notamment des installations inappropriées pour les enfants et une culture de la détention problématique. Le 7 avril 2017, le Tánaiste (le vice-Premier Ministre irlandais) et la ministre de la Justice et de l’Égalité, Frances Fitzgerald, ont annoncé la fermeture de l’Institution Saint-Patrick. Tous les mineurs sont désormais placés à Oberstown[26].
• Promouvoir la reconnaissance des droits de l’enfant dans la constitution irlandaise. Nous avons à plusieurs reprises engagé un dialogue avec l’État sur la nécessité d’insérer une disposition sur les droits de l’enfant dans la constitution irlandaise. Comme indiqué précédemment, dès 1993, des recommandations en ce sens avaient été formulées, compte tenu de l’incapacité répétée de l’État à protéger les enfants en danger. Entre 2004 et 2008, nous avons soumis à l’Oireachtas[27] quatre rapports concernant une proposition d’amendement constitutionnel visant à reconnaître les droits de l’enfant[28]. Nous avons recommandé que toute disposition insérée dans la constitution s’inspire des droits de l’enfant tels qu’ils sont inscrits dans la CIDE. En 2010, la commission parlementaire chargée de l’amendement constitutionnel sur les droits de l’enfant a publié une proposition de formulation et l’amendement a finalement été adopté par référendum en 2012. Cet amendement a modifié la constitution et reconnu les droits constitutionnels explicites des enfants.
• Demander des comptes aux organismes publics. Nous avons lancé une enquête systémique sur la mise en œuvre du programme Children First: The National Guidelines for the Protection and Welfare of Children (« Les enfants d’abord : Lignes directrices nationales pour la protection et le bien-être des enfants »). Dans notre rapport, nous avons constaté l’existence de 11 cas de mauvaise administration de la part des organismes publics concernés par l’enquête et formulé 22 recommandations visant à améliorer le système[29]. En 2012, nous avons publié un rapport de suivi[30] examinant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations.
• Collaborer avec le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Notre premier rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, soumis en 2006[31], reflétait les progrès réalisés en matière de droits de l’enfant depuis 1998, abordait les nouveaux enjeux et soulignait les préoccupations en suspens. Le rapport saluait l’élaboration de la première stratégie nationale pour l’enfance, la création du National Children’s Office (« Bureau national de l’enfance ») et du ministère de l’Enfance, l’élaboration d’indicateurs du bien-être des enfants et la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant (l’Ombudsman for Children). Le rapport s’est en outre concentré sur les sujets de préoccupation mis en avant par les enfants et leurs familles, que l’Ombudsman for Children’s Office connaissait particulièrement bien. Parmi ces préoccupations, il y avait la nécessité d’une réforme constitutionnelle pour garantir le respect des droits de l’enfant ; la maltraitance des enfants ; la santé ; l’éducation ; le handicap ; la pauvreté ; les châtiments corporels ; la justice pour mineurs ; les demandes d’asile de mineurs non accompagnés. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies nous a rendu visite pour rencontrer notre Youth Advisory Panel (« Comité consultatif de la jeunesse »), créé en 2005, et entendre des enfants parler de ce que c’est que d’être un enfant en Irlande. En 2007, nous avons également soumis au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies un rapport sur l’examen du premier rapport présenté par l’Irlande au titre du Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés[32].
• Rapports internationaux sur les droits de l’enfant. Nous avons participé à d’autres mécanismes internationaux d’établissement de rapports, en soumettant un rapport en 2011 pour la douzième session du Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies sur l’Examen périodique universel (EPU)[33].
• Promouvoir la participation des enfants et veiller à ce qu’ils soient entendus. Nous avons organisé des ateliers d’éducation aux droits de l’enfant, produit des ressources documentaires pour les écoles sur les droits de l’enfant, créé en 2005 un Youth Advisory Panel pour nous guider dans notre travail et consulté divers groupes d’enfants vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés et les enfants placés.
• Enquête sur les plaintes. Au cours de notre première décennie d’existence, nous avons continué à examiner et à instruire des plaintes contre des organismes publics, le nombre et la complexité des plaintes qui nous sont adressées augmentant chaque année. D’une manière générale, les plaintes les plus courantes concernaient l’éducation, la santé et le logement.
• Conseils sur les droits de l’enfant dans la législation. Dans le cadre des pouvoirs qui nous sont conférés par l’article 7 de la loi de 2002, nous avons formulé des avis sur de nombreux textes de loi afin de souligner la nécessité d’une reconnaissance plus complète des droits de l’enfant, en particulier dans la prise en compte de l’intérêt supérieur et de la voix de l’enfant. Au nombre des textes de loi commentés figuraient le projet de loi de 2006 sur le droit pénal (infractions sexuelles), l’avant-projet de loi de 2006 sur le droit pénal (traite des personnes et infractions sexuelles), le projet de loi de 2008 sur l’immigration, la résidence et la protection, le projet de loi de 2009 sur l’adoption, le projet de loi de 2009 sur la garde des enfants (amendement), le projet de loi de 2010 sur la santé (amendement) et le projet de loi de 2009 sur le partenariat civil.

Nous avons travaillé avec diligence et sous pression, avec des effectifs réduits et des ressources limitées, pour remplir les fonctions de l’Ombudsman dans les trois domaines principaux : les plaintes, la participation et l’éducation aux droits ainsi que la politique, la recherche et la législation. Nous avons continué à sensibiliser et à promouvoir l’importance des droits de l’enfant durant la crise financière mondiale de 2008 ainsi qu’en 2009, lorsque la Commission d’enquête sur les abus envers les enfants (la Commission Ryan) a remis ses conclusions explosives. Le rapport de la Commission Ryan a notamment mis en lumière des décennies de négligence et de maltraitance dans un réseau d’institutions soutenues par l’État et gérées par l’Église, où les enfants qui se plaignaient d’être maltraités n’étaient ni écoutés, ni crus[34]. « Dans le meilleur des cas », observe le quatrième rapport de la Commission, « les agresseurs étaient déplacés, mais rien n’était fait pour réparer les dommages causés à l’enfant. Dans le pire des cas, l’accusation était retournée contre l’enfant considéré comme corrompu par les actes sexuels et sévèrement puni »^[35]. Cela a mis en évidence l’importance de l’Ombudsman for Children’s Office en tant qu’institution œuvrant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant en Irlande.

En outre, Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille, a été créée en 2014 dans le cadre d’une réforme majeure du système de protection et de bien-être des enfants et en réponse au fait qu’une évaluation du Health Service Executive (le système de santé publique irlandais)[36], qui était jusqu’alors responsable des enfants, ne mentionnait aucunement les enfants. Cela démontrait que les enfants placés et les enfants handicapés, qui comptent parmi les enfants les plus vulnérables d’Irlande, étaient considérés comme quantité négligeable par ceux-là mêmes qui étaient chargés de les prendre en charge. Le premier plan-cadre national irlandais pour les enfants – Better Outcomes, Brighter Futures (« De meilleurs résultats pour un avenir meilleur ») – a également été publié en 2014[37] et le premier plan-cadre national pour la participation des enfants à la prise de décision a été publié en 2015 – en réalité, il s’agissait même d’une première mondiale.

 

Les dix dernières années de l’Ombudsman for Children’s Office : 2015-2025

En février 2015, j’ai succédé à Emily Logan au poste d’Ombudsman for Children. Notre travail jusqu’en 2017 a été marqué par deux réalisations importantes qui ont fait avancer les choses pour deux groupes de mineurs particulièrement vulnérables : ceux placés dans des structures d’accueil et ceux qui sont en contact avec le système judiciaire. Premièrement, à la suite d’une recommandation formulée dans le rapport remis au gouvernement par le Groupe de travail sur les améliorations à apporter au processus de placement en structure d’accueil (le rapport McMahon)[38], notre mandat a été élargi en 2017 à la réception de plaintes d’enfants et de familles vivant dans des structures d’accueil (Direct Provision centres)[39]. Deuxièmement, cette même année, après avoir détenu des enfants dans des prisons pour adultes pendant plus d’un siècle, le gouvernement irlandais a mis fin à cette pratique et tous les jeunes de moins de 18 ans placés en détention provisoire ou condamnés pour une infraction pénale sont désormais détenus au centre de détention pour mineurs d’Oberstown^[40].

 

Depuis 2016, notre travail a mis en lumière un large éventail de questions relatives aux droits de l’enfant, avec une attention particulière accordée à la santé mentale, au handicap, au sans-abrisme, à l’éducation et aux défis auxquels sont confrontés les enfants placés en structures d’accueil ainsi que ceux issus de la communauté des gens du voyage et de la communauté rom[41]. Des événements imprévus – notamment le Brexit, la pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie – et l’impact qu’ils ont eu sur les droits de l’enfant ont entraîné une surcharge de travail importante ces dernières années.

 

Les recherches commandées par l’Ombudsman for Children’s Office ces dernières années se sont concentrées sur les avancées du droit des enfants à être entendus par le biais des réseaux sociaux et des médias numériques dans les processus de prise de décision publique les concernant[42] ; les obstacles que rencontrent les enfants handicapés en Irlande pour faire valoir leurs droits[43] ; et les possibilités d’accès à la citoyenneté irlandaise pour les enfants originaires de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen[44]. Nos principales actions depuis 2015 ont été les suivantes :

 

• Réagir au vote du Royaume-Uni en faveur du Brexit. Avec le Northern Ireland Commissioner for Children and Young People (« Commissaire à l’enfance et à la jeunesse en Irlande du Nord »), nous avons réuni des jeunes originaires des deux côtés de la frontière, qui n’avaient pas eu l’occasion de faire entendre leur point de vue aux personnes influentes, lors des négociations sur le Brexit. Cette importante collaboration transfrontalière a débouché sur la publication d’un rapport conjoint en 2018^[45]. Ce dernier rend compte des points de vue de 120 jeunes originaires des deux parties de l’île, qui s’étaient réunis lors d’une conférence explorant les conséquences que le Brexit aurait pour eux. Il propose des réflexions et des mesures de protection qui devraient être prises en compte dans les décisions qui concernent des domaines tels que l’éducation, la protection des enfants, la liberté de circulation, la vie familiale et la santé.

 

• Donner aux jeunes une tribune pour raconter leur histoire. Dans le cadre des célébrations de la Journée mondiale de l’enfance, nous organisons depuis 2018 un événement appelé Child Talks (« Paroles d’enfants »). L’objectif principal de ce projet est de faire entendre la voix des jeunes et de leur offrir à tous une tribune.

 

• Renforcer les capacité des enfants handicapés. Nous avons développé un important corpus de travaux dans le domaine du handicap, en nous concentrant sur les défis auxquels sont confrontés les enfants handicapés en Irlande. Il s’agit notamment des rapports suivants : Unmet Needs (« Besoins insatisfaits »), qui expose les défis auxquels sont confrontés les enfants handicapés, dont il faut évaluer des besoins[46]; Plan for Places (« Un plan pour des places »), qui souligne l’incapacité de l’État à offrir aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux suffisamment de places dans les écoles[47] (et en 2024 une mise à jour de l’état d’avancement de la question au cours des deux années écoulées[48]) ; et Nowhere to Turn (« Personne à qui s’adresser »), qui se concentre sur le manque de soutien et de services pour les enfants handicapés et leurs familles[49]. En 2019 et 2022, nous avons également organisé Beyond Limits (« Au-delà des limites »), un événement national novateur, spécialement conçu pour donner plus de pouvoir d’agir aux enfants, aux jeunes handicapés ainsi qu’à leurs familles, en se concentrant sur les questions qui les préoccupent le plus, en donnant la parole aux personnes qu’eux souhaitent entendre et en fournissant les informations qu’ils demandent.

 

• Mise en place d’un Youth Advisory Panel. Fin 2020, nous avons mis en place, à titre expérimental, un Youth Advisory Panel (« Comité consultatif de la jeunesse») chargé d’informer l’Ombudsman for Children’s Office et de nous conseiller sur certains aspects de notre travail[50]. Ce comité consultatif est désormais pleinement intégré dans notre processus de travail.

 

• Participation aux conférences et événements organisés par l’ENOC (European Network of Ombudspersons for Children – « Réseau européen des Défenseurs des enfants »). En tant que membre de ce réseau, nous avons contribué à ses conférences annuelles et à d’autres événements couvrant un large éventail de sujets liés aux droits de l’enfant, notamment les droits des enfants en migration (2017) ; la santé mentale des enfants et des jeunes (2018) ; les droits de l’enfant dans l’environnement numérique (2019) ; les études d’impact sur les droits de l’enfant (2020) ; les leçons à tirer du COVID-19 (2021) ; les droits de l’enfant et la justice climatique (2022) ; le rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l’enfant dans la protection et la promotion des droits de l’enfant (2023) ; la protection et la promotion des droits des enfants en acceuil alternatif (2024).

 

• Évaluer l’impact des mesures prises contre le COVID-19 sur les droits de l’enfant. En 2020, nous avons publié un rapport sur les points de vue et les expériences des mineurs vivant dans des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile pendant la pandémie de COVID-19^[51]. Suite à la publication plus tôt dans l’année d’un rapport qui mettait en lumière les expériences vécues par ces enfants^[52], nous nous sommes entretenus avec un petit nombre d’enfants placés dans des centres d’hébergement pour savoir comment s’était déroulée leur vie lors du premier confinement. En outre, près de deux ans après la fermeture des écoles dans toute l’Irlande, durant le premier confinement, nous avons publié une étude détaillant l’impact des fermetures de 2020 et 2021 sur les droits de l’enfant[53]. Bien que ces fermetures d’écoles aient touché tous les enfants, notre évaluation d’impact s’est concentrée sur cinq groupes d’enfants particulièrement vulnérables : les enfants avec des difficultés psychologiques, les enfants sans domicile fixe, les enfants vivant dans des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile, les enfants handicapés et les enfants issus de la communauté des gens du voyage et de la communauté rom.

 

• Conseil en matière de législation. Pour promouvoir les droits des enfants, nous avons entamé le dialogue avec le gouvernement et le parlement sur certains textes de loi, notamment l’avant-projet de loi sur le droit pénal (infractions sexuelles) de 2014[54], le projet de loi sur l’éducation (admission) dans les écoles de 2016[55], l’avant-projet de loi sur la protection internationale de 2015[56], l’avant-projet de loi sur l’adoption (information et suivi) de 2015[57], l’avant-projet de loi sur la santé mentale (amendement) de 2021[58], la révision des Lois sur l’égalité » de 2021[59], l’avant-projet de loi sur la garde d’enfants (amendement) de 2023[60] et les dispositions du projet de loi sur la santé (procréation assistée) de 2022[61]. Nous avons également soumis des propositions à des organismes publics couvrant différents domaines politiques ayant un impact sur les droits de l’enfant, notamment la Commission du logement[62], la Coimisiún na Meán (l’autorité de régulation des médias en Irlande)[63], la Commission des bas salaires[64] et l’Autorité nationale pour les personnes handicapées[65].

 

• Rapport sur la sécurité et le bien-être des enfants vivant en centre d’hébergement pour demandeurs d’asile. En 2023, nous avons publié un rapport spécial sur la sécurité et le bien-être des enfants vivant dans des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile[66]. C’était la première fois qu’un rapport de ce genre était remis au parlement irlandais depuis la création de l’Ombudsman for Children’s Office en 2004. Nous avons publié ce rapport parce que nous n’étions pas satisfaits de la réponse à notre enquête de 2021 sur les centres d’hébergement pour demandeurs d’asile[67] et que nous estimions que la réponse hâtive que le gouvernement avait apporté à la crise n’avait fait que l’aggraver. Depuis la publication en 2021 de notre première enquête sur les centres d’hébergement pour demandeurs d’asile, une enquête qui avait pourtant été souhaitée par l’État, la rédaction du Livre blanc sur leur suppression est au point mort.

 

• Mise en évidence des longs délais d’attente pour la chirurgie de la scoliose chez les enfants. En 2023, nous avons publié l’Ivy’s Case[68], qui mettait en évidence les problèmes persistants liés aux retards auxquels sont confrontés les enfants en attente d’une chirurgie de la scoliose – un problème sur lequel nous avions attiré l’attention pour la première fois dans un rapport de 2017[69]. Ce rapport a suscité de vives inquiétudes quant aux graves violations des droits des enfants en attente d’un traitement de la scoliose.

 

Après ma reconduction au poste d’Ombudsman en 2021, un examen indépendant de la loi de 2002 sur l’Ombudsman for Children, telle qu’amendée, a été réalisé et rapporté en 2022^[70]. Ce réexamen prévoit de donner davantage de compétences à l’Ombudsman for Children’s Office dans certains domaines, notamment en étendant notre champ de compétences en matière de plaintes :

• aux jeunes de plus de 18 ans détenus à Oberstown, qui font l’objet d’un suivi ou qui étudient encore dans l’enseignement secondaire ;
• aux structures privées d’éducation et d’accueil de la petite enfance ainsi qu’aux structures privées d’accueil des enfants en âge d’être scolarisés ; et
• à la procédure administrative préalable à la prise de décision en matière d’asile, d’immigration, de naturalisation et de citoyenneté.

Au cours des années 2015-2016 et 2022-2023, nous avons continué à collaborer au rapport périodique du Comité des droits de l’enfant. En 2015, nous avons signalé qu’en dépit d’évolutions positives (telles que l’amendement constitutionnel de 2012), l’application des droits de l’enfant en Irlande demeurait un chantier inachevé^[71]. Dans un document complémentaire publié à l’intention du Comité – A Word from the Wise (« Un mot des sages »)^[72] – nous avons raconté les histoires d’enfants qui ont déposé plainte sur des questions allant du sans-abrisme au besoin d’aménagements spéciaux pour passer l’examen de fin d’études.

En 2022, pour la première fois, nous avons soumis au Comité, en même temps que notre rapport alternatif^[73], un rapport sur les enfants intitulé Pieces of Us (« Des morceaux de nous »)^[74], dans lequel nous avons donné la parole à plus de 7 000 enfants ayant participé à une enquête nationale en ligne et à des discussions approfondies au sein de groupes de réflexion. En septembre 2022, le Youth Advisory Panel s’est rendu à Genève pour présenter le rapport et en discuter avec les membres du Comité. Parmi les sujets de préoccupation du Comité au sujet de l’Irlande figuraient le système de santé mentale pour les enfants, le niveau de vie et la montée de la pauvreté des enfants ainsi que les nombreux obstacles auxquels les enfants sont confrontés dans le domaine de l’éducation.

En 2024, nous avons soumis au Comité un avis sur son avant-projet pour l’Observation générale n° 27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives. Notre contribution s’est concentrée sur la compréhension que les enfants ont de la justice et des recours ainsi que sur les obstacles qui empêchent les enfants d’avoir accès à la justice et à des recours effectifs en Irlande. Elle s’est appuyée sur les avis du Youth Advisory Panel^[75].

Nous avons également continué à collaborer avec le Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies sur l’Examen périodique universel lors de sa vingt-cinquième session^[76] en 2015 et de sa trente-neuvième session en 2021. Dans le texte que nous avons soumis à l’Examen périodique universel de 2021[77], nous avons souligné la nécessité d’adopter des mesures fondées sur les droits de l’enfant pour s’assurer que l’État, déjà confronté à des défis importants pour atténuer les effets socio-économiques négatifs de la pandémie de COVID-19, mobilise toutes les ressources disponibles pour faire appliquer les droits des enfants.

En 2024, nous avons pour la première fois soumis un rapport alternatif au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies^[78]. Son objectif était d’attirer l’attention du Comité sur les progrès et les lacunes de l’Irlande dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En 2023 et 2024, l’Irlande a pris de nouvelles mesures importantes pour promouvoir et sauvegarder les droits de l’enfant. Il s’agit notamment de la création de la Coimisiún na Meán (« Commission des médias ») ; de la publication du premier plan-programme pour le Child Poverty and Well-Being Office (« Bureau de lutte contre la pauvreté et pour le bien-être des enfants »), élaboré au sein du cabinet du Premier ministre irlandais[79] ; de la publication par le ministère de l’Enfance, de l’Égalité, du Handicap, de l’Intégration et de la Jeunesse du National Policy Framework for Children and Young People 2023–2028 (« Plan-cadre de politique nationale pour les enfants et les jeunes 2023-2028 »)[80] ; et de la création de Cuan, l’agence de lutte contre les violences domestiques, sexuelles et sexistes.

Bien que l’État ait pris un engagement de principe en faveur des droits de l’enfant, ce dont il faut se féliciter, il subsiste dans la pratique des difficultés importantes qui conduisent à des violations de ces droits. Dans ses observations finales publiées en 2023[81], le Comité a exprimé de nombreuses préoccupations et a clairement indiqué que d’importantes réformes intersectorielles étaient nécessaires pour donner effet à la Convention. Le Comité a souligné que l’État devait prendre des mesures urgentes dans six domaines : la non-discrimination, la violence envers les enfants, la santé mentale, le niveau de vie, l’éducation et la justice. L’une des priorités de notre travail dans les années à venir sera donc de veiller à ce que les principes sur lesquels reposent les droits de l’enfant ainsi que les droits eux-mêmes soient intégrés dans le cadre législatif et politique afin que l’État remplisse ses obligations au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant et qu’il agisse en faveur des enfants en Irlande.

 

Incorporer la Convention internationale des droits de l’enfant dans le droit irlandais

Tout changement dans le bon sens est le bienvenu, mais l’Irlande peut encore faire mieux.

Dans notre dernière soumission au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (2022), nous avons souligné les mesures que l’État irlandais devrait prendre pour respecter ses obligations au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant[82]. L’une de ces mesures consiste à intégrer pleinement la Convention dans le droit national irlandais.

En vertu de l’article 4 de la Convention, l’État est tenu de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention. Il doit ainsi veiller à ce que les dispositions de la Convention produisent des effets juridiques dans son système judiciaire[83]. Bien que le Comité ne prescrive pas la manière dont les États doivent mettre en œuvre la Convention, il souligne le rôle important du droit national. Le Comité a souligné que, bien que l’inclusion d’articles sur les droits de l’enfant dans les constitutions nationales contribue à souligner le message clé de la Convention – à savoir que les enfants sont, au même titre que les adultes, détenteurs de droits de l’Homme –, cette inclusion ne garantit pas automatiquement le respect des droits de l’enfant. Pour promouvoir la pleine application de ces droits, le Comité souligne l’importance de veiller à ce que le droit national reflète les principes généraux et les normes de la Convention, que les droits puissent être invoqués directement devant les tribunaux et qu’en cas de conflit avec le droit national, les dispositions de la Convention prévalent[84].

Bien que certains principes et normes de la Convention internationale des droits de l’enfant soient reflétés dans la constitution irlandaise et dans certaines lois sectorielles, l’État n’a pas entièrement intégré la Convention dans le droit irlandais. Le référendum de 2012, qui a introduit un article sur les droits de l’enfant dans la constitution irlandaise, a été un développement positif, grâce auquel les articles 3 et 12 de la Convention ont été partiellement incorporés. Cependant, nous avons constaté que certains domaines de la législation n’ont manifestement pas d’approche fondée sur les droits de l’enfant, ne respectent pas les normes énoncées dans la Convention ou n’évoquent même pas du tout les enfants.

Dans chacune des quatre évaluations de l’Irlande produites depuis qu’elle a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant en 1992, le Comité a recommandé que ce pays incorpore pleinement la Convention dans sa législation nationale[85]. Nous avons également formulé cette recommandation dans les rapports alternatifs que nous avons soumis au Comité depuis notre création en 2004[86], car nous pensons que l’incorporation de la Convention peut entraîner un changement systémique en faveur des enfants et de leurs droits. Il y a trois raisons à cela :

Premièrement, l’incorporation de la Convention rendrait opérante la reconnaissance des enfants comme détenteurs de droits, reconnaissance qui remonte à un siècle, lorsque l’Irlande a signé la Déclaration des droits de l’enfant de 1924, et qui a été réitérée en 1992, lorsque l’Irlande a ratifié la Convention. Des recherches ont montré que dans les pays où la Convention a été incorporée dans le droit national, les enfants sont perçus comme des détenteurs de droits et il semble y exister une culture de respect des droits de l’enfant[87].

Deuxièmement, l’incorporation complète signifierait que toutes les dispositions de la Convention auraient un effet juridique pour les enfants en Irlande. L’Irlande étant un État dualiste, un traité international tel que la Convention internationale des droits de l’enfant ne peut faire partie du droit national, et donc être invoqué devant les tribunaux, que s’il est incorporé dans le droit national par une loi du parlement. Des études ont montré que l’incorporation ouvre la possibilité d’invoquer la Convention dans des actions en justice et ont cité des cas d’enfants s’appuyant avec succès sur la Convention dans les pays où elle a été incorporée, de manière à obtenir application directe[88].

Troisièmement, l’incorporation poserait les bases d’une série de mesures visant à mettre pleinement en œuvre la Convention et à garantir que les droits de l’enfant soient systématiquement pris en compte dans l’élaboration des lois, des politiques et des décisions qui concernent les mineurs. Des études ont montré que les droits de l’enfant sont mieux protégés dans les pays qui ont donné un statut juridique à la Convention de manière systématique et qui ont ensuite mis en place les dispositifs nécessaires pour soutenir, contrôler et faire appliquer efficacement la mise en œuvre de la Convention[89].

Pour une incorporation efficace, l’État doit adopter ce que le Comité appelle des « mesures générales d’exécution ». Outre la mise en place d’un cadre juridique adéquat, la mise en œuvre des droits de l’enfant requiert :

• l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales globales fondées sur la Convention ;
• un suivi indépendant ;
• une collecte exhaustive de données ;
• une coordination entre les services ;
• l’établissement d’un budget prenant en compte les besoins des enfants ; et
• une formation pour s’assurer que les droits de l’enfant sont bien compris et intégrés dans la prise de décision.

En 2023, l’Irlande s’est engagée dans son nouveau cadre politique pour les enfants et les jeunes à créer une plateforme permettant de concrétiser les droits de l’enfant et à créer un environnement dans lequel les besoins des enfants seraient une priorité[90]. Bien que le plan-cadre ne s’engage pas à incorporer la Convention internationale des droits de l’enfant dans le droit irlandais, il contient un engagement à revoir la législation irlandaise au regard des dispositions de la Convention[91]. Cela fait suite aux recommandations formulées par le Comité en 2016[92] et à nouveau en 2023[93], demandant à l’Irlande d’évaluer dans quelle mesure sa législation relative aux enfants est conforme à la Convention. À la fin de l’année 2023, l’ancien rapporteur spécial sur la protection de l’enfance a préparé un document examinant la meilleure façon de mener un telle révision[94] et le travail de vérification de la conformité de nos lois avec la Convention a commencé en 2024.

En ce qui concerne l’incorporation de la Convention, l’Écosse fournit à l’Irlande un modèle à suivre. L’acte pionnier qu’a constitué l’adoption de la loi écossaise relative à l’incorporation de la Convention internationale des droits de l’enfant, entrée pleinement en vigueur en juillet 2024[95], constitue un modèle pour tous les pays qui ont ratifié la Convention et se sont engagés à mettre en œuvre les droits de l’enfant. La législation écossaise :

• oblige les autorités publiques à agir d’une manière compatible avec la Convention ;
• prévoit la possibilité pour les particuliers de contester les actions des autorités publiques si celles-ci sont incompatibles avec la Convention et donne au Commissaire à l’enfance et à la jeunesse le pouvoir d’engager ou adhérer à de telles procédures ;
• donne aux tribunaux le pouvoir de décider si la législation est compatible avec la Convention ; et
• exige la réalisation d’études d’impact sur les droits de l’enfant pour les propositions de loi et les décisions stratégiques qui concernent les enfants.

Bien que la voie vers l’incorporation nécessite un engagement et des efforts concertés de la part des pouvoirs publics, l’Écosse a montré qu’il était possible de s’y engager jusqu’au bout.

 

Conclusion

En prenons du recul pour réfléchir aux 20 dernières années de l’Ombudsman for Children’s Office, nous sommes certainement frustrés de constater que bon nombre de problèmes que nous soulevons depuis longtemps ne sont toujours pas réglés. Au cours des dix dernières années, nous n’avons cessé d’attirer l’attention sur les mêmes problèmes, sans que cela n’amène d’avancées. Pire, sur certains points, il y a même eu régression. Il est quelque peu exaspérant de constater que, en examinant les plaintes que nous recevons chaque année, tant de problèmes reviennent sans cesse. En d’autres termes, des problèmes que nous considérons comme systématiques par nature et profondément préjudiciables à nos enfants ne sont pas traités.

À bien des égards, l’Irlande est un endroit merveilleux pour les enfants. C’est l’un des pays les plus riches au monde et beaucoup de nos enfants vivent dans des familles heureuses et aimantes. Nos systèmes d’éducation, de santé et autres semblent fonctionner efficacement pour la grande majorité de nos jeunes, qui grandissent heureusement dans un environnement où ils peuvent s’attendre à vivre une vie heureuse et épanouie. Cependant, ces mêmes systèmes fonctionnent moins bien, voire pas du tout, pour ceux qui, dans des circonstances indépendantes de leur volonté, en sont totalement dépendants. A eux, l’État n’offre pas la sécurité et la certitude essentielles pour permettre à des enfants de jouir de l’ensemble des droits que l’Irlande, en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait siens.

Les questions liées à l’enfance réclament l’attention du gouvernement à un moment où il y a une crise du logement, une crise du coût de la vie, une crise de la protection internationale et où l’ensemble des services publics sont soumis à une pression croissante. Toutes ces crises ont aussi des répercussions incommensurables sur les enfants, bien qu’elles ne soient pas nécessairement considérées comme des crises liées à l’enfance. En séparant les enfants de ces problèmes capitaux, l’État se dispense de la nécessité de s’acquitter correctement de ses obligations à leur égard, alors que les enfants sont les personnes les plus durement touchées par chacune de ces crises.

Des enjeux tels que la guerre, la migration, le changement climatique, la sécurité en ligne et l’intelligence artificielle (IA) ont également modifié la réalité de l’enfance pour la génération actuelle. La manière dont les enfants apprennent à faire front et à s’épanouir dans cette nouvelle réalité n’est pas claire et cela est encore plus vrai pour les enfants qui sont nés dans des situations de vulnérabilités.

En envisageant les 20 prochaines années et le type d’Irlande que nous voulons pour nos enfants, l’Ombudsman continuera à faire son possible pour que l’intérêt supérieur des enfants soit placé au cœur des décisions qui les concernent.

Footnotes

[1] InQuest, 1924 Declaration of the Rights of the Child: Research Report Donated to the Ombudsman for Children’s Office (2016).

[2] Pour plus d’informations sur l’influence de l’Église catholique sur la société irlandaise après l’indépendance, voir, par exemple, John H. Whyte, Church and State in Modern Ireland 1923–1979, 2^e éd. (Gill & Macmillan, 1980).

[3] Catherine McGuiness, Kilkenny Incest Investigation : Report presented to Mr Brendan Howlin T.D. Minister for Health by South Eastern Health Board  (The Stationery Office, 1993).

[4] Helen Buckley et Caroline O’Nolan, An Examination of Recommendations from Inquiries into Events in Families and Their Interactions with State Services, and Their Impact on Policy and Practice (Government Publications, 2013), 8.

[5] McGuiness, Kilkenny Incest Investigation.

[6] K. Burns et C. McGregor, « Child Protection and Welfare Systems in Ireland : Continuities and Discontinuities of the Present », dans National Systems of Child Protection, dirs. L. Merkel-Holguin, J. Fluke et R. Krugman, vol. 8, Child Maltreatment (Springer, 2019), 115–138.

[7] Child Care Act 1991 (Act No. 17/1991) (Ir.), https://www.irishstatutebook.ie/eli/1991/act/17/enacted/en/html.

[8] Cf : Children’s Rights Alliance, The United Nations Convention on the Rights of the Child (2010), https://assets.gov.ie/23814/5339ee8c9c564b37969703db9781bc0d.pdf.  

[9] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale 5 sur les mesures générales de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, UN doc. CRC/GC/2003/5 ; Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale 2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’Homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, UN doc. CRC/GC/2002/2.

[10] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observations finales sur le rapport initial de l’Irlande, UN doc. CRC/C/15/Add.85.

[11] Mary Seneviratne, « Ombudsmen for Children », Journal of Social Welfare and Family Law 23, n° 2 (2001) : 217.

[12] Ombudsman for Children Act 2002 (Act No. 22/2002) (Ir.), https://www.irishstatutebook.ie/eli/2002/act/22/enacted/en/html.

[13] Ombudsman for Children’s Office, Annual Report 2005 (septembre 2006), 1, https://www.oco.ie/app/uploads/2006/09/AnnualReport2005.pdf.

[14] Ombudsman for Children’s Office, Annual Report 2005, 2.

[15] Ombudsman for Children Act 2002, § 8–9.

[16] Ombudsman for Children Act 2002, § 10.

[17] Ombudsman for Children Act 2002, § 13.

[18] Ombudsman for Children Act 2002, § 7 ¶1.

[19] Ombudsman for Children Act 2002, § 7 ¶1.

[20] Cf., par exemple : Ombudsman for Children’s Office, Report of the Ombudsman for Children’s Office to the UN Committee on the Rights of the Child Pursuant to the Combined Fifth and Sixth Reports Submitted by Ireland under the Simplified Reporting Procedure (2022), https://www.oco.ie/app/uploads/2022/09/Report-of-the-Ombudsman-for-Childrens-Office-to-the-UN-Committee-on-the-Rights-of-the-Child.pdf.

[21] Ombudsman for Children’s Office, Barriers to the Realisation of Children’s Rights in Ireland (2007).

[22] Les mineurs non accompagnés sont des mineurs se trouvant en dehors de leur pays d’origine, séparés de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

[23] Ombudsman for Children’s Office, Separated Children Living in Ireland (2009).

[24] Ombudsman for Children’s Office, Education of Children in Care in Ireland : An Exploratory Study (2013).

[25] Ombudsman for Children’s Office, Young People in St. Patrick’s Institution (2011), https://www.oco.ie/app/uploads/2010/10/St-Pats-Report.pdf.

[26] Oberstown est un centre de détention pour enfants destiné aux jeunes condamnés ou placés en détention provisoire par les tribunaux.

[27] L’Oireachtas est le parlement irlandais.

[28] Cf. : Ombudsman for Children’s Office, Submission to the All-Party Oireachtas Committee on the Constitution (2005) ; Ombudsman for Children’s Office, Advice on the Proposed Referendum on Children’s Rights (2006) ; Ombudsman for Children’s Office, Report to the Oireachtas on the Twenty-Eighth Amendment of the Constitution Bill 2007 (mars 2007), https://www.oco.ie/app/uploads/2007/03/ReporttwentyeighthamendmentofconstitutionMarch2007.pdf ; Ombudsman for Children’s Office, Report to the Oireachtas on the Thirty-First Amendment of the Constitution (Children) Bill 2012 (octobre 2012), https://www.oco.ie/app/uploads/2012/10/Report-Oireachtas-31-Amendment-Children-Bill-2012.pdf.

[29] Ombudsman for Children’s Office, « Statement on Investigation into Implementation of Children First »,

 15 février 2010, https://www.oco.ie/news/statement-investigation-implementation-children-first/.

[30] Ombudsman for Children’s Office, Review Report – Follow up on progress made in relation to the recommendations of the investigation into Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children (2012), https://www.oco.ie/app/uploads/2012/03/OCOChildrenFirstReview.pdf.

[31] Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child on the Examination of Ireland’s Second Report to the Committee (2006), https://www.oco.ie/app/uploads/2006/04/ReportonexaminationofirelandssecondreportApril20061.pdf.

[32] Ombudsman for Children’s Office, Report on the Examination of Ireland’s First Report under the Optional Protocol to the CRC on the involvement of Children in Armed Conflict (2007).

[33] Ombudsman for Children’s Office, Submission for the Twelfth Session of the Working Group on Universal Periodic Review (2011).

[34] The Commission to Inquire into Child Abuse, The Commission Report, 5 vols. (2009).

[35] The Commission to Inquire into Child Abuse, Commission Report, vol. 4, chap. 6, 454.

[36] Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2013 sur l’Agence pour l’enfance et la famille, le conseil de santé (Health Service Executive) était responsable de la protection et du bien-être des enfants en Irlande.

[37] Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Better Outcomes Brighter Futures: The National Policy Framework for Children and Young People, 2014–2020 (The Stationery Office, 2014).

[38] Working Group to Report to Government on Improvements to the Protection Process, including Direct Provision and Supports to Asylum Seekers, Final Report (juin 2015).

[39] En Irlande, ‘Direct Provision’ est le terme utilisé pour décrire le logement, la nourriture, l’argent et les services médicaux dont une personne bénéficie pendant que sa demande de protection internationale est en cours d’examen ou lorsqu’elle est demandeuse d’asile.

[40] Ombudsman for Children’s Office, Annual Report 2017 (2018), https://www.oco.ie/library/annual-report-2017/.

[41] Cf., par exemple : Ombudsman for Children’s Office, Strategic Plan 2016–2018 (2016); Ombudsman for Children’s Office, Strategic Plan 2019–2021 (2019); Ombudsman for Children’s Office, Strategic Plan 2022–2024 (2022).

[42] Ombudsman for Children’s Office, Digital Voices: Progressing Children’s Right to Be Heard Through Social and Digital Media (2021).

[43] Ombudsman for Children’s Office, Mind The Gap : Research on Barriers to the Realisation of Rights of Children with Disabilities in Ireland (2021).

[44] Ombudsman for Children’s Office, Pathways to Irish Citizenship : Separated, Stateless, Asylum Seeking and Undocumented Children (2020).

[45] Ombudsman for Children’s Office, It’s Our Brexit Too : Children’s Rights, Children’s Voices (2018).

[46] Ombudsman for Children’s Office, Unmet Needs : A Report on the Challenges Faced by Children in Ireland who Require an Assessment of Their Needs (2020).

[47] Ombudsman for Children’s Office, Plan for Places – Forward Planning for the Provision of Schools Places for Children with Special Educational Needs : A Children’s Rights Issue (2022).

[48] Ombudsman for Children’s Office, Two Years On Plan for Places (2024), https://www.oco.ie/library/two-years-on-plan-for-places-progress-update-on-forward-planning-for-the-provision-of-schools-places-for-children-with-special-educational-needs/.

[49] Ombudsman for Children’s Office, Nowhere to Turn – Children with Disabilities Left with No Support (2023).

[50] Ombudsman for Children’s Office, Annual Report 2021 (2022), https://www.oco.ie/library/annual-report-2021-resilience-tested/

[51] Ombudsman for Children’s Office, Life in Lockdown: A Direct Provision Experience (2020).

[52] Ombudsman for Children’s Office, Direct Division Report (2020).

[53] Ombudsman for Children’s Office, Child Rights Impact Assessment – The Impact of School Closures on Children’s Rights in Ireland (2022).

[54] Ombudsman for Children’s Office, Advice of the Ombudsman for Children on the General Scheme of the Criminal Law (Sexual Offences) Bill 2014 (2015), https://www.oco.ie/app/uploads/2015/07/OCO-Advice-on-the-Criminal-Law-Sexual-Offences-Bill-2014.pdf.

[55] Ombudsman for Children’s Office, Advice of the Ombudsman for Children on the Education (Admission to Schools) Bill 2016 (2017), https://www.oco.ie/app/uploads/2017/04/Admission-Schools-2016-Submission.pdf.

[56] Ombudsman for Children’s Office, Initial Observations of the Ombudsman for Children on the General Scheme of the International Protection Bill 2015 (2015), https://www.oco.ie/app/uploads/2017/10/OmbudsmanforChildren_Submission_GSInternationalProtectionBill2015.pdf.

[57] Ombudsman for Children’s Office, Submission by the Ombudsman for Children on the General Scheme of the Adoption (Information and Tracing) Bill 2015 (2015), https://www.oco.ie/app/uploads/2015/11/Submission-by-the-Ombudsman-for-Children-on-the-General-Scheme-of-the-Adoption-Information-and-Tracing-Bill-2015.pdf.

[58] Ombudsman for Children’s Office, General Scheme of the Mental Health Amendment Bill 2021 : Observations by the Ombudsman for Children’s Office (2021), https://www.oco.ie/app/uploads/2021/12/OCO_Observations_General-Scheme-of-the-Mental-Health-Amendment-Bill-2021_Dec2021.pdf.

[59] Ombudsman for Children’s Office, Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth : Consultation on the Review of the Equality Acts – Submission by the Ombudsman for Children’s Office (2021), https://www.oco.ie/app/uploads/2021/12/OCO_Final_Submission_2021_Review_of_Equality_Acts.pdf.

[60] Ombudsman for Children’s Office, General Scheme of the Child Care (Amendment) Bill 2023 : Observations by the Ombudsman for Children’s Office (2023), https://www.oco.ie/app/uploads/2023/06/OCO_JC-Children_Obs-GS-Child-Care-Amendment-Bill-2023_16June2023.pdf.

[61] Ombudsman for Children’s Office, Provisions of the Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 Relating to Surrogacy : Observations of the Ombudsman for Children’s Office (2022), https://www.oco.ie/app/uploads/2022/05/OCO-observations-Health-Assisted-Human-Reproduction-Bill-2022-surrogacy.pdf. Nous avons donné suite à cette soumission en 2024 : Ombudsman for Children’s Office, Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 : Follow-Up Observations by the Ombudsman for Children’s Office (2024), https://www.oco.ie/app/uploads/2024/05/Ombudsman-for-Childrens-Office-follow-up-observations-on-the-Health-Assisted-Human-Reproduction-Bill-2022.pdf

[62] Ombudsman for Children’s Office, The Housing Commission : Public Consultation on a Referendum on Housing in Ireland – Submission by the Ombudsman for Children’s Office (2022), https://www.oco.ie/app/uploads/2022/09/OCO-submission-to-the-Housing-Commission-public-consultation-referendum-on-housing-260822.pdf.

[63] Ombudsman for Children’s Office, Coimisiún na Meán Call for Inputs on an Online Safety Code for Video-Sharing Platform Services : Submission by the Ombudsman for Children’s Office (2023), https://www.oco.ie/app/uploads/2023/09/Ombudsman-for-Childrens-Office-submission-to-Coimisiun-na-Mean-Call-for-Inputs-4-September-2023.pdf ; et Ombudsman for Children’s Office, Coimisiún na Meán Consultation on the Draft Online Safety Code and Statutory Guidance Material : Observations of the Ombudsman for Children’s Office (2024), https://www.oco.ie/app/uploads/2024/02/Ombudsman-for-Childrens-Office-observations-on-Coimisiun-na-Mean-draft-online-safety-code-and-statutory-guidance-31-Jan-24.pdf.

[64] Ombudsman for Children’s Office, Low Pay Commission : Examination of Retaining or Removing the Sub-Minimum Rates of the National Minimum Wage – Submission by the Ombudsman for Children’s Office (2023), https://www.oco.ie/app/uploads/2023/08/Submission-by-the-Ombudsman-for-Childrens-Office-to-the-Low-Pay-Commission-July-2023.pdf.

[65] Ombudsman for Children’s Office, Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth and National Disability Authority : Consultation on the new National Disability Strategy – Submission by the Ombudsman for Children’s Office (2024), https://www.oco.ie/app/uploads/2024/02/Ombudsman-for-Childrens-Office-submission-on-the-National-Disability-Strategy.pdf.

[66] Ombudsman for Children’s Office, OCO Special Report on Safety and Welfare of Children in Direct Provision (2023), https://www.oco.ie/library/oco-special-report-on-safety-and-welfare-of-children-in-direct-provision.

[67] Ombudsman for Children’s Office, Safety and Welfare of Children in Direct Provision – An Investigation by the Ombudsman for Children’s Office (2021).

[68] Ombudsman for Children’s Office, Scoliosis Treatment for Ivy (2023).

[69] Ombudsman for Children’s Office, Waiting for Scoliosis : A Children’s Rights Issue (2017).

[70] Ombudsman for Children’s Office, Review of the Ombudsman for Children Act 2022 (2022). Les travaux visant à mettre en œuvre les recommandations du rapport ont débuté en 2023.

[71] Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child on the Examination of Ireland’s Consolidated Third and Fourth Report to the Committee (2015), https://www.oco.ie/app/uploads/2017/09/OCO_AltReportUNCRC_2015.pdf.

[72] Ombudsman for Children’s Office, A Word from the Wise (2015), https://www.oco.ie/library/a-word-from-the-wise/.

[73] Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child Pursuant to the Combined Fifth and Sixth Reports (2002).

[74] Ombudsman for Children’s Office, Pieces of Us : A Children’s Report to the UN Committee on the Rights of the Child (2022), https://www.oco.ie/pieces-of-us/.

[75] Ombudsman for Children’s Office, Submission to the UNCRC on General Comment 27 Children’s Rights to Access to Justice and Effective Remedies (2024).

[76] Ombudsman for Children’s Office, Submission for the Twenty-Fifth Session of the Working Group on Universal Periodic Review (2015).

[77] Ombudsman for Children’s Office, Submission to the Thirty-Ninth Session of the Universal Periodic Review Working Group (2021).

[78] Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights Pursuant to the Fourth Periodic Report Submitted by Ireland (2024).

[79] « Child Poverty and Well-Being Programme Office », Department of the Taoiseach, 2023, https://www.gov.ie/en/campaigns/7c189-child-poverty-and-well-being-programme-office/.

[80] Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Young Ireland : The National Policy Framework for Children and Young People 2023–2028 (Government of Ireland, 2023).

[81] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observations finales concernant le rapport de l’Irlande valant cinquième et sixième rapports périodiques (2023), UN doc. CRC/C/IRL/CO/5-6.

[82] Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child Pursuant to the Combined Fifth and Sixth Reports.

[83] CRC/GC/2003/5, ¶ 19.

[84] CRC/GC/2003/5, ¶ 22.

[85] CRC/C/15/Add.85, ¶ 25 ; Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observations finales : Irlande, UN doc. CRC/C/IRL/CO/2, ¶ 8-9 ; Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observations finales concernant le rapport de l’Irlande, valant troisième et quatrième rapports périodiques, UN doc. CRC/C/IRL/CO/3-4, ¶ 8-9 ; CRC/C/IRL/CO/5-6, ¶ 6.

[86] Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child on the Examination of Ireland’s Second Report, 10 ; Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child on the Examination of Ireland’s consolidated Third and Fourth Report, 3 ; Ombudsman for Children’s Office, Report to the UN Committee on the Rights of the Child Pursuant to the Combined Fifth and Sixth Reports, 9.

[87] Simon Hoffman, « The UN Convention on the Rights of the Child, Decentralisation and Legislative Integration: A Case Study from Wales », International Journal of Human Rights 23, n° 3 (January 2019) : 374–391, https://doi.org/10.1080/13642987.2018.1558978.

[88] Laura Lundy, Ursula Kilkelly et Bronagh Byrne, « Incorporation of the United Nations Convention on the Rights of the Child in Law: A Comparative Review », International Journal of Children’s Rights 21, n° 3 (2013) : 442–463, https://brill.com/view/journals/chil/21/3/article-p442_2.xml.

[89] Lundy, Kilkelly et Byrne, « Incorporation of the United Nations Convention », 13 ; Ursula Kilkelly, « The UN Convention on the Rights of the Child: Incremental and Transformative Approaches to Legal Implementation », International Journal of Human Rights 23, n° 3 (2019) : 323–337, https://doi.org/10.1080/13642987.2018.1558974.

[90] Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth, National Policy Framework for Children and Young People.

[91] Department of Children, Equality, Disability, Integration and Youth, National Policy Framework for Children and Young People, 32.

[92] CRC/C/IRL/CO/3-4, ¶ 11.

[93] CRC/C/IRL/CO/5-6, ¶ 6.

[94] Conor O’Mahony, Annual Report of the Special Rapporteur on Child Protection 2022 (s.é., 2023), https://www.gov.ie/pdf/?file=https://assets.gov.ie/242675/ae5ade7f-2c30-45b2-942c-1a2fc87847b8.pdf#page=null.

[95] United Nations Convention on the Rights of the Child (Incorporation) (Scotland) Act 2024 (ASP 1).