Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
Maison des Droits de l’homme
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg
Une recommandation générale de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) est un avis formel et public par lequel l’OKAJU formule des propositions d’amélioration adressées aux autorités publiques, institutions, services ou acteurs concernés, dans le but :
Ces recommandations ne visent pas un cas individuel mais portent sur des questions structurelles, législatives, administratives ou organisationnelles.
ainsi que les offres en information juridique (Rechtsinformation, legal information) et en conseil juridique (Rechtsberatung, legal advice)
(Rechtsbeistand, legal assistance) pour recourir à un avocat pour enfants (simplifier la démarche et le formulaire prévu, améliorer l’accessibilité).
ainsi que le droit de se faire accompagner par une personne de confiance de son choix.
intégrer la participation des enfants et des jeunes dans l’élaboration des concepts, y intégrer des procédures de prévention, de signalement et la désignation d’un référent en matière de protection, ainsi que tous les composants d’un concept de protection de l’enfance (tel que défini au chapitre A.3. Safeguarding Policies).
permettre à tout DPE (y compris dans les lycées) d’assister aux conseils de discipline et assurer une prévention précoce dès le début de la scolarisation.
Ces formations doivent s’adresser à tous les professionnels de l’éducation, du sport, de la culture, du social, et inclure des mises en situation concrètes, des partages de pratiques et une actualisation régulière. S’inspirer du modèle luxembourgeois de la réglementation des brevets d’animateur (formations de base A/B/C et formation de spécialisations D/E/F).
rassemblant les acteurs institutionnels et associatifs des secteurs concernés afin de favoriser l’échange d’informations, l’harmonisation des pratiques, le partage des données, le suivi des situations préoccupantes et la mise en œuvre de réponses coordonnées.
pour recueillir des données sur les différentes formes de violence, leur prévalence, et l’impact des mesures de protection, dans la perspective d’une amélioration continue fondée sur l’évaluation.
encourager les échanges sur les erreurs ou faiblesses pour des progrès collectifs, refuser la culpabilisation ou la crainte du blâme dans les équipes.
l’environnement numérique doit être conçu et régulé conformément aux exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CRDE) (protection contre toute violence, principe de précaution).
ou appareil donnant un accès autonome à Internet et aux réseaux sociaux, sans supervision adulte. Avant cet âge, la supervision effective et le contrôle parental doivent être obligatoires.
par exemple, permettant uniquement la communication et les fonctions basiques (sans navigation Internet, sans accès aux réseaux sociaux, ou à des réseaux non sécurisés).
y compris les contenus – réels, virtuels ou générés par intelligence artificielle – à caractère pornographique ou incestueux, promouvant la violence ou impliquant du matériel d’abus sexuel d’enfants (CSAM) ou dépeignant des majeurs présentés comme des enfants. Interdire explicitement la production, la diffusion et la promotion de ces contenus sur toutes les plateformes et mettre en place des outils techniques de détection et de retrait immédiat, sous la supervision d’autorités compétentes. Prévoir des sanctions fortes et proportionnées en cas de non-respect, conformément aux standards européens et internationaux (DSA, RGPD).
avec un engagement clair de l’État dans la lutte contre l’exploitation sexuelle, la violence et la victimisation des enfants liée à l’industrie pornographique.
appliquer pleinement le DSA, collaborer au niveau européen, affirmer que la pornographie est un problème de santé publique et effectuer une analyse scientifique des risques et impacts économiques.
combiner prévention, éducation, répression et soutien aux victimes ; renforcer le rôle de l’ALIA pour vérifier l’adéquation des mesures de protection sur les plateformes de partage de vidéos.
obligation légale de contrôle robuste de l’âge, retrait immédiat des contenus illégaux, interdiction d’érotisation d’enfants, de contenus violents/incestueux, et sanctions sévères ; interdiction des stratégies marketing ciblant ou susceptibles de cibler les enfants ; contrôle effectif de la conformité à la future loi nationale.
vérifications d’identité strictes pour tout uploader, contrôle humain systématique des contenus avant leur publication, usage de technologies de détection (hachage, IA), signalement et retrait immédiat, conservation des preuves, coopération renforcée entre plateformes, autorités et ONG.
reconnaître l’industrie pornographique comme secteur à haut risque, examiner toute la chaîne de production (vérification de l’âge et du consentement, document d’identité, conditions de tournage et de distribution) ; contrôle des entreprises implantées au Luxembourg.
améliorer le mécanisme de plainte BEE SECURE Stopline (suivi, anonymat, efficacité) ; prévoir des fonds de dédommagement et un accès à des soutiens psychologiques et juridiques ; développer l’offre dédiée aux personnes souffrant d’addiction à la pornographie.
dans son milieu familial, professionnel et social.
pour améliorer les pratiques du système de protection de l’enfance.
dotée de personnel formé, de moyens techniques dédiés, et bénéficiant de coopérations renforcées avec Europol, INTERPOL et des homologues.
vérification stricte de l’identité des uploader et participants au contenu, utilisation de technologies de détection avancée, mise en place de protocoles clairs (principe de précaution, plans de sécurité individuels), etc.
en réponse à un risque avéré, documenté et mesurable.
impliqués pour garantir une approche holistique, continue et coordonnée de la prise en charge des enfants placés.
développer la professionnalisation du secteur de la protection de l’enfance en insistant sur la spécialisation, la pluridisciplinarité et l’actualisation continue des connaissances de tous les acteurs œuvrant pour la protection de l’enfance ; former les professionnels pour qu’ils puissent reconnaître que les troubles du comportement ne sont pas des fautes, mais souvent des manifestations de souffrance et de ce fait adapter les réponses éducatives de façon bienveillantes et thérapeutiques plutôt que punitives.
Doter le pays d’une réforme ambitieuse qui permettra de répondre aux besoins de protection de tous les enfants et de développer un système respectueux de tous leurs droits, sans exception.
plutôt qu’en simples structures de gestion quotidienne, en adoptant une approche de l’accès à la santé se basant sur la prévention active, une détection précoce et un accompagnement adapté.
assurer la continuité du placement pour préserver la santé mentale ; chaque transition doit être pensée avec soin, dans une logique de stabilité et toujours guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.
éviter les décisions irréversibles et les exploitations commerciales avant la majorité, et examiner de telles situations en comité éthique avant tout choix définitif.
éducatif, social, thérapeutique et socio-judiciaire
Instaurer des formations qualifiantes de haut niveau ou spécialisation dans les domaines de la protection de l’enfance, de l’aide à l’enfance et à la famille, de la victimologie et des droits de l’enfant.
Concernant le Centre National pour les Victimes de Violences (CNVV)
garantissant la pérennité du dispositif, en rendant possible un secret professionnel partagé et la coordination entre les acteurs concernés (justice, santé, social, éducation) ; assurer sa cohérence avec les futures loi (projets de loi n°7992 et n°7994) afin d’éviter toute fragmentation des dispositifs ; créer un organe de suivi et d’évaluation indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre des standards de qualité.
(future directive européenne relative aux droits et à la protection des victimes, Recommandation de la Commission européenne 2024 sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance, standards Barnahus et la norme ISO IWA 49:2025) et définir des protocoles interinstitutionnels harmonisés, précisant les rôles, responsabilités et modalités d’échange d’informations entre les services.
(un coordinateur de parcours pour chaque enfant victime) afin d’assurer un suivi intégré et éviter la répétition des récits ; garantir la spécialisation de l’équipe pluridisciplinaire.
à destination des professionnels concernés.
dans une logique de transparence, de suivi et d’amélioration continue.
afin de renforcer la détection, l’accompagnement et la prise en charge coordonnée des enfants victimes de violences ; garantir une collaboration interinstitutionnelle pour une réponse complète aux besoins médicaux, psycho-sociaux et légaux des enfants et des jeunes concernés.
Droit pénal pour enfants – retours du Summer Seminar
du personnel enseignant et éducatif, des magistrats, des policiers et professionnels de santé
visant à déconstruire les stéréotypes de genre, promouvoir le consentement et développer l’empathie chez les jeunes.
entendre la voix des enfants et maintenir leur bien-être au cœur des décisions, soutenir les parents sans jugement en intervenant avant que les situations ne deviennent irréversibles.
(la CRDE et l’Observation générale n°24 du Comité des droits de l’Enfant, les instruments du Conseil de l’Europe, les directives de l’Union européenne) :
n’ayant pas la capacité de choisir une personne pour les accompagner dans la notion de « personne de son choix ».
élargir la définition de la victime – pour y inclure aussi les enfants exposés à la violence, par exemple en tant que témoins d’actes violents (cf. Convention d’Istanbul, recommandations du GREVIO), y inclure les notions de violence psychologique ou de contrôle coercitif.
ainsi que les offres en information juridique (Rechtsinformation, legal information) et en conseil juridique (Rechtsberatung, legal advice)
(Rechtsbeistand, legal assistance) pour recourir à un avocat pour enfants (simplifier la démarche et le formulaire prévu, améliorer l’accessibilité).
ainsi que le droit de se faire accompagner par une personne de confiance de son choix.
Il convient, en sus des recommandations énumérées ci-dessous, de se reporter aux recommandations du rapport annuel de 2023 de l’OKAJU, ainsi qu’aux recommandations formulées par l’ENOC qui figurent dans le chapitre « Les enfants dans le monde de la santé » (partie B du rapport thématique).
Reconnaître l’enfant comme acteur principal dans ses soins : passer d’un modèle centré sur la famille à un modèle centré sur l’enfant.
quel que soit le contexte (p. ex. soins quotidiens et soins biomédicaux complexes).
intégrée dans les pratiques quotidiennes et impliqués dans les décisions qui les concernent.
(horaire, ambiance, position) pour préserver son sentiment de contrôle et de reconnaissance, même dans le cadre de décisions médicales complexes
pour ce faire, développer des plans institutionnels, des protocoles codifiés, nommer des responsables identifiés et réaliser une évaluation régulière fondée sur le retour d’expérience des enfants et des familles.
Lors de l’événement ‘Les enfants dans le monde de la santé’ la ministre de la santé, Martine Deprez, a…
pour garantir le respect des besoins physiques, émotionnels et éducatifs des enfants, ainsi que de leurs droits fondamentaux lors de la prise en charge médicale.
pour assurer une coordination renforcée, une mutualisation continue des bonnes pratiques et une réponse plus cohérente aux besoins identifiés sur le terrain.
Une recommandation générale sur l’inclusion des enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques est en cours d’élaboration, mais des pistes peuvent déjà être développées :
garantir la transparence sur les délais, offrir une aide concrète aux familles, fournir une information claire et fiable sur les interlocuteurs et services adaptés, rendre les ressources accessibles et optimiser les procédures pour éviter la répétition des informations par les familles.
Recommandations de l’OKAJU
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