En tant qu’autorité compétente, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) est habilité à recueillir des signalements concernant les violations de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Luxembourg en 1993.
Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
Mënscherechtshaus – Maison des Droits Humains
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg
Tél. : (+352) 283 73645
Email : whistleblowing@okaju.lu
Notice d’information relative à la gestion des signalements externes
Note au format PDFLoi du 16 mai 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (art. 20)
Au Luxembourg, la protection des lanceurs d’alerte est régie par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la « Loi »).
En tant qu’autorité compétente, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) est habilité à recueillir des signalements concernant les violations de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Luxembourg en 1993.
Chacun peut s’adresser à l’Office des signalements pour obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé.
La Loi protège les lanceurs d’alerte travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), y compris :
Elle protège également :
En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation de la CIDE, c’est-à-dire des actes ou omissions qui sont illicites ou qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions de la CIDE.
Vous pouvez communiquer toute information, y compris des soupçons raisonnables, concernant :
Ces violations doivent s’être produites ou être susceptibles de se produire dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé, ou dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.
Pour être protégé(e) contre toute forme de représailles, vous devez :
(1) Avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la Loi ; et
(2) Avoir effectué un signalement soit interne (via les canaux de signalement internes de votre entreprise ou administration), soit externe (via les canaux de signalement d’une autorité compétente), soit public (à la suite d’un signalement externe sans résultat).
Vous bénéficiez également de la protection prévue par la Loi lorsque :
Chaque entité du secteur privé (à partir de 50 salariés) et du secteur public (sauf communes de moins de 10 000 habitants et entités de moins de 50 travailleurs) doit proposer des canaux et procédures de signalement interne et en assurer le suivi.
Vous êtes encouragé(e) à privilégier le signalement interne si celui-ci peut permettre de mettre un terme à la pratique dénoncée.
Néanmoins, vous ne pouvez pas être sanctionné(e) si vous estimez que le signalement interne risque de vous porter préjudice (représailles de l’employeur par exemple) et vous préférez nous signaler la violation directement plutôt qu’à votre employeur.
Si vous souhaitez signaler des violations entrant dans le champ de compétence de l’OKAJU, vous pouvez effectuer un signalement externe auprès de celui-ci soit directement, soit après avoir effectué un signalement interne.
Vous pouvez vous adresser à l’OKAJU en français, luxembourgeois, allemand ou en anglais, en utilisant les moyens de contact indiqués ou en vous rendant sur place.
Lorsque l’OKAJU reçoit un signalement pour lequel il n’est pas compétent, il le transmet dans un délai raisonnable et de manière confidentielle et sécurisée à l’autorité nationale compétente, qui vous en informe.
Seuls les membres du personnel de l’OKAJU habilités ont accès aux informations relatives aux signalements. Ils sont tenus de respecter le secret professionnel conformément au serment qu’ils ont prêté lors de leur entrée en fonction.
En cas de signalement par d’autres canaux ou via d’autres membres du personnel de l’OKAJU, ces derniers sont également tenus de respecter le secret quant à votre identité ou celle de la personne concernée et transmettent le signalement au plus vite aux membres du personnel en charge du traitement.
Les signalements par téléphone ne sont pas enregistrés mais l’OKAJU peut rédiger un procès-verbal précis relatant les principaux éléments de la conversation que vous pourrez par la suite vérifier, rectifier et signer pour approbation.
Lorsque le signalement est effectué en personne, l’OKAJU veille, avec votre consentement, à conserver des comptes rendus complets et précis des conversations sous forme d’enregistrement ou de procès-verbal.
L’OKAJU reçoit et assure le suivi des signalements tombant sous son champ de compétences. Il est susceptible de vous demander par écrit de clarifier les informations sur la violation signalée.
Il peut également demander par écrit à l’entité visée par le signalement la communication de tous les renseignements qu’il juge nécessaires, dans le strict respect de la confidentialité de votre identité.
L’OKAJU veille notamment à :
Après avoir examiné votre signalement, l’OKAJU peut :
L’OKAJU vous notifie alors sa décision et les motifs à son fondement.
Lorsque vous nous signalez une violation et tombez dans le champ d’application de la Loi, vous êtes protégé(e) contre toute forme de représailles en raison de votre signalement.
Lorsque vous répondez aux conditions de protection prévues par la Loi, vous n’enfreignez pas la loi quant à la divulgation d’informations et n’encourez aucune responsabilité concernant :
Vous pouvez alors invoquer ce signalement pour demander l’abandon de la procédure.
Toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à l’égard des lanceurs d’alerte en raison du signalement qu’ils ont effectué.
Sont notamment interdites et nulles de plein droit :
Sont également interdites :
Lorsque vous subissez des mesures de représailles dans le cadre du signalement d’une violation, vous pouvez, dans les 15 jours qui suivent la notification de la mesure, demander à la juridiction compétente de constater la nullité de la mesure et d’en ordonner la cessation.
Si vous n’avez pas invoqué la nullité des mesures de représailles ou que vous en avez déjà obtenu la nullité, vous pouvez encore exercer une action en dommages et intérêts.
Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre vous s’exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.
Si vous subissez une mesure préjudiciable dans le cadre du signalement effectué, vous bénéficiez d’office de la présomption que cette mesure a été prise contre vous en représailles au signalement. Il appartient donc à la personne qui a pris la mesure d’établir les motifs de cette dernière.
L’OKAJU s’engage à protéger votre identité dans les limites de la législation applicable. En d’autres termes, ni votre identité, ni celle de tierces personnes éventuellement impliquées, ne sera communiquée à l’entité visée par le signalement.
Votre identité et celle des tierces personnes ne sera divulguée que dans des circonstances où cela devient inévitable par la loi (par exemple en raison de l’obligation de l’OKAJU d’informer le procureur d’État si les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, ou dans le contexte d’une procédure pénale vis-à-vis de l’entité où le déclarant pourra, le cas échéant, être cité comme témoin). cette dernière.
En sa qualité d’autorité compétente, l’OKAJU est responsable du traitement de vos données personnelles et s’assure que tout traitement de données effectué en vertu de la Loi, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (ci-après, le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Notice d’informations relative à la gestion des signalements externes.
Pour toute question concernant les traitements de données à caractère personnel effectués par l’OKAJU, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) par courrier à l’attention du DPO ou par e-mail à l’adresse dpo@okaju.lu.
Si vous envisagez d’effectuer un signalement ou souhaitez obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé, vous pouvez vous adresser à l’Office des signalements.
Office des signalements
Centre administratif Werner
13, rue Erasme,
L-1468 Luxembourg
Tél.: (+352) 247-88564
E-mail : ods.info@mj.etat.lu
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Maison des Droits de l’homme
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg
Lanceurs d’alerte
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