Il convient aussi de mentionner l’indicateur Eurostat de privation matérielle et sociale sévère (SMSD) des enfants qui comprend 17 items couvrant les aspects matériels et sociaux de la privation des enfants (12 items concernent uniquement les enfants). Les informations sont collectées tous les trois ans. La proportion d’enfants à qui il manque au moins trois de ces 17 items représente le taux de SMSD. L’inclusion sociale de l’enfant prime dans nos considérations ; que ce soit à l’école, dans les loisirs et lui offrant des conditions de vie dignes et la possibilité de participer à la vie publique (monde associatif, ONG…).

Items relatifs aux enfants :

• Quelques habits neufs (pas de seconde main)
• Deux paires de chaussures de la bonne pointure
• Fruits et légumes frais chaque jour
• Viande, poulet, poisson ou équivalent végétarien chaque jour
• Livres à la maison adaptés à l’âge de l’enfant
• Équipements de loisirs extérieurs
• Jeux d’intérieur
• Loisirs réguliers
• Célébrations d’occasions spéciales
• Invitation d’amis à venir jouer et manger de temps en temps
• Participation à des excursions et évènements scolaires
• Vacances

Items relatifs au ménage :

• Remplacement du mobilier usé
• Absence d’arriérés de paiement
• Accès à internet
• Logement adéquatement chauffé
• Accès à une voiture à usage privé.

Au Luxembourg, 8% des enfants (0-15 ans) sont victimes de privation matérielle et sociale sévère, un chiffre moins élevé que la proportion d’enfants sous le seuil de pauvreté. Ce taux est toutefois relativement élevé par rapport à d’autres pays européens. En Slovénie, en Suède, en Finlande, en Estonie, au Danemark ou aux Pays-Bas, les taux de privation atteignent entre 3% et 5%.

Le Luxembourg a le niveau de consommation moyen le plus élevé d’Europe, mais affiche un taux de privation des enfants plus élevé que des pays ayant un niveau de vie nettement inférieur. À l’inverse, des pays comme la Slovénie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et Malte sont beaucoup moins prospères que le Luxembourg, mais parviennent néanmoins à mieux protéger leurs enfants de la privation. Si l’on fait du niveau de consommation une référence de ce qui est possible en termes de privation des enfants, le Luxembourg dispose d’une large marge de manœuvre pour améliorer la protection des enfants.

En ce qui concerne la prise en charge des enfants en situation de précarité, les recommandations suivantes ont été formulées par l’OKAJU dans son rapport annuel 2024 :

• Élaborer au niveau gouvernemental une stratégie de lutte contre la pauvreté afin de diminuer les risques sur la santé des enfants (parcours de prévention de 0 à 18 ans).
• Réviser le programme d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés intégrant tous les aspects santé.
• Mettre en place des consultations spécifiques et systématiques pour les enfants issus de l’exil « à risque », pendant une période déterminée, avec une approche multidisciplinaire (avec pédiatre, interprète, psychologue, assistant social, etc.), hors du cadre des services d’urgence, dans un service de santé dédié centralisé au niveau national, parfaitement identifiable par les personnes concernées.
• Pérenniser et définir une base légale pour la couverture universelle des soins de santé (CUSS).
• Revoir les modalités pour la cotisation volontaire afin qu’elle soit accessible aux personnes sans domicile fixe si elles ne sont pas éligibles pour la CUSS.
• Prioriser l’accueil temporaire des femmes venant d’accoucher dans les foyers d’hébergement pour éviter une séparation mère-enfant pour les femmes en situation précaire et mettre en place des logements de type « Housing first » permettant un hébergement durable à court et moyen terme.
• Disposer de places d’accueil d’urgence en nombre suffisant pour éviter les placements à l’hôpital pour des enfants en bonne santé.
• Inscrire dans la loi l’obligation de nommer un référent auprès des enfants confiés par l’autorité compétente à l’hôpital pour des raisons de santé.
• Assouplir l’interprétation stricte de l’article 32 du Code de la sécurité sociale et automatiser les dispositifs pour assurer que tout enfant soit couvert, même en période de non-affiliation de son représentant légal.

Dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel 2023, les voix de professionnels des secteurs de la pédiatrie et de la pédiatrie sociale ont pu être recueillies. Lors des discussions de groupe, les professionnels de pédiatrie et de pédiatrie sociale ont exprimé une grande diversité d’obstacles à l’accessibilité, à l’information et à la communication dans le contexte de l’accès aux soins des enfants de 0 à 12 ans sur le territoire luxembourgeois.

Citons entre autres :

• Un manque de ressources à plusieurs niveaux ;
• Les coûts conséquents des consultations ;
• La démographie du pays et les changements sociétaux relatifs à l’éducation des enfants ;
• La précarité et l’inégalité sociale ;
• Les obstacles culturels et sociaux ;
• Les obstacles politiques, administratifs et législatifs ;
• Le manque de communication à plusieurs niveaux ;
• Le manque de collaboration et de communication entre professionnels autour de l’enfant ;
• Le manque de visibilité et de lisibilité des offres et services ;
• Les barrières linguistiques ;
• Le besoin de développer la prévention.

Nombre d’enfants assurés par l’article 1.13 du Code de la sécurité sociale

Malgré une couverture sociale de bonne qualité pour les enfants, des lacunes dans le système de prestations et l’absence d’automatisme dans les procédures d’affiliation mettent certaines familles en difficulté, alors même que les enfants de moins de 18 ans sont obligatoirement assurés s’ils résident au Luxembourg et ne sont pas assurés à un autre titre (Article 1er, alinéa 1er, point 13 du Code de la sécurité sociale). Une demande d’affiliation peut également être introduite par les associations pour le mineur concerné, à condition que le mineur ne soit pas déjà co-affilié via les parents ou par un autre mécanisme. Cependant, un manque d’automatisme du processus de demande a été constaté par les acteurs sociaux, alors que les personnes éligibles ont souvent des enfants qui sont détectés, par des services médico-scolaires, comme non-couverts (cf. focus groupes). Au vu de certaines situations complexes dans le cadre desquelles la couverture ne peut pas être automatisée, la législation devrait alors permettre de remédier plus facilement, pour les enfants, aux périodes de non-affiliation des parents/tuteurs légaux.

En ce qui concerne les comportements à risque, l’OKAJU rend attentif à l’importance de la protection des enfants contre les violences et autres préjudices en milieu numérique. Dans son rapport annuel 2024, l’OKAJU constate que différentes populations sont particulièrement à risque, comme les enfants en protection de remplacement et les enfants de milieux défavorisés.

La littérature scientifique présente un lien statistique entre pauvreté et exposition des enfants à la violence. La pauvreté, qu’elle soit vécue au niveau individuel (manque de ressources, instabilité familiale) ou dans l’environnement (quartiers défavorisés), augmente le risque de subir différentes formes de violence (physique, psychologique, négligence, victimisation communautaire). La pauvreté n’est pas la cause unique, mais joue un rôle d’accélérateur, renforçant la vulnérabilité, en interaction avec d’autres facteurs de risque (isolement, santé mentale parentale, discrimination).

L’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations Unies fixe 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), dont le premier vise à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes. Les principaux engagements incluent l’éradication de l’extrême pauvreté d’ici 2030, la réduction d’au moins moitié de la population vivant sous le seuil de pauvreté national, la mise en place de systèmes de protection sociale universelle, et la garantie de droits égaux à l’accès aux ressources économiques et aux services de base.

La principale référence en matière de lutte contre la pauvreté figure dans l’objectif 1.A. de l’Agenda 2030 : « Garantir une mobilisation importante de ressources provenant de sources multiples, y compris par le renforcement de la coopération pour le développement, afin de doter les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, de moyens adéquats et prévisibles de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes.

Les ODD visent également à mettre en place aux niveaux national et régional des cadres d’action viables fondés sur des stratégies de développement favorables aux pauvres et soucieuses de la problématique hommes-femmes. D’ici à 2030, tous, hommes et femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, devraient avoir les mêmes droits aux ressources économiques et accès aux services de base, à la propriété foncière, au contrôle des terres et à d’autres formes de propriété, à l’héritage, aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adaptés à leurs besoins, y compris la microfinance. »

• Instituer un groupe d’échanges régulier sur la pauvreté infantile
• Faire un monitoring des logements insalubres et contraires à la dignité humaine dans lesquels des enfants et jeunes vivent (sur base de ETHOS – Typologie européenne de l’exclusion liée au logement). Considérer aussi les jeunes en fugue.
• Augmenter le nombre de logements sociaux dans les communes (système de contingent)
• La distribution de bons d’hébergement d’urgence doit être généralisée et rendue plus flexible administrativement
• Sensibiliser les acteurs nationaux et communaux au phénomène de la pauvreté infantile (p.ex. dans le cadre du Ronnen Dësch)
• Introduire un quotient social communal pour une répartition équitable en logements sociaux
• Introduire un taux d’investissement communal (kommunale Investitionsquote) pour logements abordables dans les communes

Par manque de place dans les structures d’accueil de l’éducation non-formelle, les parents notamment monoparentaux se trouvent dans l’impossibilité d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Pour les enfants, cette situation les prive de possibilités d’évolution dans les structures d’accueil et réduit ainsi leurs chances d’avoir une vie différente de celle de leurs parents. L’OKAJU considère toujours important de se pencher sur cette question et de réfléchir à comment mettre en place un accueil de qualité et en quantité suffisante pour que chaque enfant puisse y avoir accès. En effet, l’OKAJU a aussi pu constater que les difficultés d’accès ne se limitent pas seulement aux enfants des parents sans travail, mais touchent également les enfants dans les écoles privées, les élèves migrants et les élèves dans l’enseignement à domicile. Ces enfants ont autant besoin d’activités périscolaires que les enfants dans les écoles publiques, et ne devraient pas en être exclus.

Afin de favoriser l’accès des enfants en situation de précarité ou de pauvreté aux services d’éducation et d’accueil, l’OKAJU plaide :

• pour l’adaptation des exigences en matière de langues.
• pour l’adaptation des horaires scolaires et des calendriers de l’année scolaire (6 semaines en été max).

L’OKAJU constate qu’il y a d’autres difficultés que les enfants en situation de précarité ou de pauvreté rencontrent dans leur apprentissage à l’école :

• Exclusion sociale due à leur statut socio-économique précaire.
• Participation à des colonies, vacances organisées par l’école.

Pour remédier à ces problèmes, l’OKAJU suggère les pistes suivantes :

• Aide aux devoirs par des instituteurs et professeurs ordinaires
• Aide aux devoirs à domicile et cours de rattrapage
• Monitoring ou tutoring plus intensif.

Quant à la participation aux activités périscolaires (y compris sociales, sportives et culturelles), les situations suivantes peuvent se présenter :

• Difficultés financières à payer les cotisations
• En cas de divorce conflictuel : les intérêts de l’enfant sont bafoués en le privant d’accéder à des loisirs (transports, achat d’équipement sportif, achat d’un instrument)

L’OKAJU ne peut qu’encourager les clubs et les associations de faciliter l’accès aux enfants EBS et aux enfants originaires de ménages précaires.

L’OKAJU salue le service offert par le SNJ aux jeunes ayant grandi dans un foyer par le biais de la structure Maison Eisenborn. Les jeunes poursuivant des études supérieures au Luxembourg ou à l’étranger peuvent y établir leur adresse de référence et l’office social de la commune de Junglinster garantit un accompagnement adapté aux besoins des jeunes.
Finalement, l’octroi de bourses d’études et de primes d’encouragement doit être généralisé. Le FNS pourrait accorder des aides à des enfants en situation de précarité pour les frais liés à des colonies scolaires, des excursions.

Lors de la première journée de l’OKAJU-SummerSeminar 2025, Me Valérie Dupong a axé son intervention sur les droits patrimoniaux des enfants, les pensions alimentaires, les frais extraordinaires et la violence économique.
Me Valérie Dupong a retracé les principales évolutions du droit de la famille luxembourgeois, notamment depuis la loi du 27 juin 2018 Fonds National de Solidarité (FNS) qui a instauré le juge aux affaires familiales et réformé le divorce et l’autorité parentale. Inspirée par la Convention de New York de 1989, cette évolution a transformé la conception de l’enfant, désormais reconnu comme un véritable sujet de droit. Au Luxembourg, la collaboration interprofessionnelle entre juges, avocats et services sociaux s’est renforcée, mais de nombreux défis persistent.

Chaque enfant a droit à un niveau de vie suffisant et les parents ont le devoir d’assurer son entretien selon leurs moyens. Le juge, en cas de séparation, détermine la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. Le parent qui héberge l’enfant reçoit cette pension au nom et pour le compte de celui-ci. Versée mensuellement et indexée sur le coût de la vie, elle peut être révisée selon l’évolution des besoins ou de la situation financière. À partir de 18 ans, l’enfant peut la percevoir directement et en discuter le montant avec un parent.

Outre la pension de base, le juge peut imposer le partage de frais extraordinaires, tels que les frais médicaux non remboursés, les inscriptions scolaires ou universitaires, ou les activités extrascolaires. Ces dépenses exceptionnelles sont généralement réparties à parts égales ou proportionnellement aux revenus, mais elles donnent souvent lieu à des désaccords entre parents. Me Dupong a déploré que le système luxembourgeois ne permette pas de vérifier l’ensemble des avoirs d’un parent, contrairement à d’autres pays comme le Royaume-Uni ou la Norvège, où la dissimulation de revenus est sanctionnée. De plus, le Luxembourg se limite à considérer les besoins de base de l’enfant, sans tenir compte du niveau de vie global, ce qui crée des inégalités entre les foyers parentaux.

Pour Me Dupong, cette situation engendre des tensions et une véritable violence économique envers les enfants, qui se retrouvent au centre des conflits financiers. Le parent qui a la garde principale s’appauvrit souvent, tandis que certains demandent une résidence alternée uniquement pour éviter de payer une pension alimentaire. Me Dupong plaide donc pour une réforme de la loi afin d’introduire des critères plus équitables, inspirés notamment du modèle allemand de la « Düsseldorfer Tabelle » ou du système belge, qui fixent les contributions parentales en fonction des revenus. Elle estime que les frais extraordinaires devraient être limités aux dépenses réellement exceptionnelles et que la loi devrait accorder au juge un pouvoir plus large pour trancher les questions liées aux aides, aux avantages fiscaux et aux allocations familiales, afin d’assurer une répartition plus juste entre les parents.

Enfin, Me Dupong souligne l’importance d’améliorer la qualité des rapports et expertises produits dans les affaires familiales. Elle regrette le manque de rigueur et de formation des experts, dont les avis influencent pourtant fortement les décisions de justice. Elle appelle à une professionnalisation de ce domaine, avec des protocoles clairs, une meilleure formation et une rémunération adéquate, afin de garantir des décisions plus justes et plus respectueuses de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’OKAJU encourage les responsables politiques à s’inspirer de modèles tel que le barème de
Düsseldorf. Rappelons que selon l’’article 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État a un rôle beaucoup plus actif à jouer que c’est le cas actuellement à Luxembourg : « 4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un Etat autre que celui de l’enfant, les Etats parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.»

Au 31 décembre 2024 le nombre de créanciers se chiffrait à 467 contre 479 à la fin de l’exercice précédent. Le Fonds national de solidarité a été saisi de 176 demandes, dont 127 affaires ont été refusées, 69 suspendues et 27 se trouvent en voie d’instruction. 55,11 % des nouvelles demandes ont été refusées avec motif ‘dossier incomplet’, Une réflexion plus large sur l’aide apportée aux familles monoparentales est nécessaire au Luxembourg car il y a peu d’aides prévues pour ce groupe vulnérable et peu d’informations sur l’impact des politiques actuelles, notamment la fiscalité. Afin de prendre des mesures concrètes, un projet de loi a été élaboré, qui prévoit d’inclure la monoparentalité comme critère supplémentaire pour l’attribution de logements locatifs abordables. Cela permettrait de traiter ce groupe vulnérable de manière prioritaire, car il est particulièrement touché par la précarité.

Le non-recours aux aides existantes reste problématique. Une refonte du système d’aides s’impose pour le rendre plus accessible et efficace, avec une attention particulière portée aux familles monoparentales et à l’accès prioritaire aux structures de garde d’enfants pour les familles en situation de précarité. Par exemple, près de 30 % des ménages éligibles au Revis n’en ont pas fait la demande en 2024.

Pour remédier à ce problème, des processus de demande automatisés sont en cours d’introduction. Il est également prévu d’ouvrir un guichet unique social en 2025, où une assistance sera disponible par le biais d’un bureau physique, d’une ligne d’assistance téléphonique, d’une plateforme en ligne et d’équipes mobiles.
L’OKAJU est aussi préoccupé par l’augmentation du nombre de jeunes adultes qui se trouvent sur les listes d’attente pour un logement encadré (via l’office national de l’enfance (ONE) ou Jugendwunnen).
L’OKAJU salue l’élaboration d’un Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté qui va dégager des pistes pour diminuer le taux de non-recours à des aides. De plus, il encourage tous les acteurs à réaliser d’une manière ambitieuse le Plan d’Action National « Garantie pour l’Enfance » (2021-2030).