Recommandations de l’OKAJU

Source : Rapports annuels

Les recommandations de l'OKAJU

Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher

Maison des Droits de l’homme
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg

Récapitulatif des recommandations

Définition d’une recommandation générale de l’OKAJU avec référence à la loi

VIII. Prise en charge des enfants victimes de violence

Concernant le Centre National pour les Victimes de Violences (CNVV)

49. Inscrire le CNVV dans un cadre légal clair

garantissant la pérennité du dispositif, en rendant possible un secret professionnel partagé et la coordination entre les acteurs concernés (justice, santé, social, éducation) ; assurer sa cohérence avec les futures loi (projets de loi n°7992 et n°7994) afin d’éviter toute fragmentation des dispositifs ; créer un organe de suivi et d’évaluation indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre des standards de qualité.

50. Élaborer un cadre conceptuel national fondé sur les droits de l’enfant

(future directive européenne relative aux droits et à la protection des victimes, Recommandation de la Commission européenne 2024 sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance, standards Barnahus et la norme ISO IWA 49:2025) et définir des protocoles interinstitutionnels harmonisés, précisant les rôles, responsabilités et modalités d’échange d’informations entre les services.

XIII. Les enfants dans le monde de la santé

Il convient, en sus des recommandations énumérées ci-dessous, de se reporter aux recommandations du rapport annuel de 2023 de l’OKAJU, ainsi qu’aux recommandations formulées par l’ENOC qui figurent dans le chapitre « Les enfants dans le monde de la santé » (partie B du rapport thématique)

100. Reconnaître l’enfant comme acteur principal dans ses soins

Reconnaître l’enfant comme acteur principal dans ses soins : passer d’un modèle centré sur la famille à un modèle centré sur l’enfant.

101. Promouvoir systématiquement la participation effective des enfants dans toutes les décisions médicales les concernant

quel que soit le contexte (p. ex. soins quotidiens et soins biomédicaux complexes).

102. Garantir une écoute active des enfants

intégrée dans les pratiques quotidiennes et impliqués dans les décisions qui les concernent.

103. Adapter les modalités de soins à l’enfant

(horaire, ambiance, position) pour préserver son sentiment de contrôle et de reconnaissance, même dans le cadre de décisions médicales complexes

104. Instaurer une gouvernance éthique spécifique et une co-construction continue avec les enfants.

105. Reconnaître la participation des enfants comme facteur essentiel de qualité

pour ce faire, développer des plans institutionnels, des protocoles codifiés, nommer des responsables identifiés et réaliser une évaluation régulière fondée sur le retour d’expérience des enfants et des familles.

Évolutions à ce sujet

Lors de l’événement ‘Les enfants dans le monde de la santé’ la ministre de la santé, Martine Deprez, a…

106. Créer une charte des droits de l’enfant patient dans les hôpitaux et cabinets médicaux

pour garantir le respect des besoins physiques, émotionnels et éducatifs des enfants, ainsi que de leurs droits fondamentaux lors de la prise en charge médicale.

107. Créer une plateforme de dialogue interprofessionnelle et intersectorielle

pour assurer une coordination renforcée, une mutualisation continue des bonnes pratiques et une réponse plus cohérente aux besoins identifiés sur le terrain.