La question de l’engagement de la responsabilité d’une SOPARFI soulève toutefois des difficultés juridiques majeures. Il est en effet généralement admis, tant en droit interne qu’en droit comparé, qu’une société holding ne peut être tenue automatiquement responsable des actes commis par une société dans laquelle elle détient des participations. Ce principe repose sur l’autonomie juridique des personnes morales, pilier fondamental du droit des sociétés. Dès lors, même si le droit luxembourgeois prévoit des mécanismes de responsabilité pénale des personnes morales, et même si ces règles pourraient, en théorie, s’appliquer à des sociétés de participations financières, l’engagement concret de la responsabilité d’une SOPARFI ne peut être envisagé que sous des conditions strictes et limitées.

L’OKAJU est pleinement conscient des contraintes spécifiques du contexte luxembourgeois. Le cadre juridictionnel national se trouve confronté à une place financière dont l’ampleur dépasse largement la taille réelle du pays et les moyens matériels et humains de ses institutions. Cette situation est encore complexifiée par la structuration fréquente des SOPARFI comme de simples « véhicules de financement » ou de détention, dépourvus d’activité opérationnelle directe. Une telle configuration rend particulièrement délicate l’identification d’un comportement propre susceptible de fonder une responsabilité pénale ou civile. Si des poursuites ne sont pas juridiquement exclues, elles demeurent, en pratique, extrêmement difficiles à mettre en œuvre. L’OKAJU entend donc les obstacles réels liés à ce type de contentieux.

Toutefois, ces difficultés juridiques et structurelles ont des conséquences concrètes et préoccupantes pour la protection des droits de l’enfant. L’absence ou la faiblesse de mécanismes permettant de mettre en cause la responsabilité d’entités financières ou de contrôle peut contribuer à un sentiment d’impunité dans des situations pourtant marquées par des atteintes extrêmement graves aux droits fondamentaux. À cet égard, l’affaire dite « Pornhub » constitue une illustration particulièrement frappante. Cette affaire a mis en lumière l’ampleur et la gravité de la diffusion de contenus illicites, notamment des contenus d’abus sexuels sur mineurs (CSAM) ainsi que de la pornographie ultraviolente, accessibles à une échelle mondiale.

Elle a également soulevé des questions essentielles quant au rôle et à la responsabilité de sociétés de participations financières établies au Luxembourg, telles qu’Aylo Holdings (anciennement Mindgeek) ou le groupe Docler Holding, via notamment des entités comme JWS Americas, qui exploite actuellement seize plateformes de partage de vidéos pour adultes. Dans ce type de situation, la dissociation entre l’entité juridique luxembourgeoise et l’activité opérationnelle exercée à l’étranger complique considérablement l’identification des responsabilités, alors même que les effets des violations sont manifestes et particulièrement graves pour les enfants concernés.

Ainsi, le cas des holdings dans des contextes de violations des droits fondamentaux pose un problème juridique, éthique et politique sérieux. L’OKAJU salue dès lors le fait que la proposition de loi en discussion tente d’apporter une réponse à ces enjeux, en cherchant à dépasser certaines limites inhérentes au droit classique des sociétés et de la responsabilité.

Cette problématique s’inscrit par ailleurs dans un contexte européen et international plus large, marqué par des débats croissants sur la nécessité de dépasser une conception strictement formelle de l’autonomie des personnes morales. Au niveau de l’Union européenne, la directive relative au devoir de diligence des entreprises avait précisément pour objectif de pallier les insuffisances des instruments traditionnels de responsabilité civile ou pénale. Elle visait à imposer aux entreprises concernées des obligations positives d’identification, de prévention et de traitement des risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur.

L’OKAJU ne peut que regretter les évolutions récentes au niveau européen, notamment l’initiative dite « Omnibus », qui affaiblit sensiblement la portée de ces ambitions initiales. Néanmoins, les standards européens et internationaux, en particulier ceux développés par l’OCDE, témoignent toujours d’une approche davantage centrée sur les effets concrets des activités économiques que sur le statut juridique formel des entités impliquées. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constituent à cet égard un outil de référence pertinent pour l’évaluation des comportements des entreprises.

Ces principes présentent en outre l’avantage d’être assortis de mécanismes institutionnels spécifiques, à savoir les Points de contact nationaux (PCN), qui offrent des possibilités de dialogue, de médiation et d’influence visant à amener les entreprises à se conformer aux standards internationaux. L’OKAJU salue dès lors, en principe, l’intention affichée par l’auteur de la proposition de loi de renforcer la position du PCN luxembourgeois, tout en relevant que cette question appelle une analyse plus approfondie, à laquelle il conviendra de revenir ultérieurement.