Avis de l’OKAJU sur le projet de loi portant sur l’information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
(AI) L’OKAJU souligne que, contrairement à la position initiale des autorités luxembourgeoises, un placement en milieu fermé dans le cadre de la protection de la jeunesse constitue bien une privation de liberté au sens matériel, conformément aux Règles de Beijing. L’avis soutient ainsi la nécessité d’étendre l’obligation d’information et critique la suppression d’exceptions non prévues par les normes internationales.
Avis juridiques
Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
Maison des Droits de l’homme
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg
Avis sur le projet de lois 8326 portant sur l’information des représentants légaux des mineurs privés de liberté
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