L’adoption d’un droit pénal et d’une procédure pénale spécifiquement adaptés aux mineurs représente un enjeu majeur pour le Luxembourg afin de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’enfant. À ce titre, l’OKAJU a régulièrement salué l’intention gouvernementale de créer un cadre législatif distinct entre le droit pénal des mineurs et le droit de la protection de la jeunesse, tout en introduisant des garanties procédurales jusqu’ici insuffisantes. Toutefois, il est regrettable que les gouvernements successifs n’aient pas mené ces réformes à leur terme, échouant à concevoir un système réellement centré sur la réhabilitation et la resocialisation des mineurs.
L’OKAJU s’inquiète par ailleurs d’un débat marqué par une approche sécuritaire et une rhétorique alarmiste, notamment à travers la fixation d’un âge de la majorité pénale inférieur aux recommandations internationales. Cette vision caricaturale de l’enfant délinquant est dépourvue de fondement scientifique et ne propose pas de réponse efficace en termes de resocialisation. Les sciences du développement, la psychologie et les neurosciences démontrent clairement que les mineurs ne disposent pas du même niveau de maturité que les adultes, et que leur développement affectif et cognitif se poursuit bien après la majorité civile. Dans ce contexte, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU appelle à une justice pour mineurs éducative et non répressive, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la CRDE.
Si les nouveaux amendements au projet de loi n°7991 apportent certaines améliorations notables, celles-ci apparaissent largement contraintes par les critiques du Conseil d’État et par la nécessité de se conformer au droit de l’Union européenne, notamment à la directive 2016/800. Il est déplorable que le législateur manque d’ambition proactive et n’agisse que sous la menace de sanctions européennes. Enfin, malgré les objectifs affichés de modernisation, la réforme reste marquée par une défiance structurelle envers les mineurs, et demeure insuffisamment alignée avec les standards internationaux, les avis des instances spécialisées ayant été largement ignorés.
