Projet de loi 7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale – OKAJU

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79. Mettre en place un système national d’inspections inopinées dans les centres d’accueil stationnaires, conformément aux lignes directrices des Nations Unies sur la protection de remplacement de 2010

72. Développer un véritable système intégré de protection de l’enfance

71. Articuler la cohérence avec les projets de loi 7992 et 7994

70. Garantir la participation de l’enfant et une approche individualisée

69. Prévoir une assistance systématique par un avocat pour alléger les garanties procédurales concernant la représentation légale des enfants

68. Promulguer des lignes directrices explicites sur l’obligation de dénonciation et l’articulation institutionnelle, afin de sécuriser tant les professionnels que les enfants

67. Retirer ou clarifier la dérogation au témoignage sans prestation de serment pour les enfants dès l’âge de 15 ou 16 ans, afin d’assurer la cohérence et la protection dans la procédure

66. Définir clairement les notions de victime et de témoin dans la législation

65. Prendre en compte les enfants en bas âge